L’adaptation du monde agricole aux problématiques d’aujourd’hui et enjeux de demain
L’agriculture est un pilier de l’économie et de la société françaises. Elle a connu de profonds bouleversements ces dernières décennies. Le CSN rappelle la forte diminution du nombre d’exploitations agricoles dont le nombre est passé de 1,6 million en 1970 à moins de 400 000 aujourd’hui. La concentration des exploitations augmente ainsi que le nombre de structures sociétaires.
La profession notariale rappelle que la législation du monde agricole a évolué environ toutes les décennies depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le dernier projet de loi datant d’avril dernier et intitulé « d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations » n’a pas pu achever son parcours parlementaire.
Le but de ce projet de loi était de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs et d’améliorer les conditions de transmission des exploitations.
Les huit axes de réforme proposés par le CSN
Dans l’attente d’un nouveau projet de loi, les notaires ont formulé huit propositions pour réformer le monde agricole.
Une nécessaire diversification des activités
Les notaires proposent un aménagement et une extension de la définition de l’activité agricole en y incluant des activités connexes telles que le tourisme ou de production d’énergie. Ces activités accessoires doivent cependant avoir un lien avec l’activité agricole exercée à titre principal. Cette extension d’activités permettra aux agriculteurs de renforcer leur modèle d’affaires tout en saisissant de nouvelles opportunités économiques.
Ouvrir l’objet social des groupements fonciers agricoles
Les notaires recommandent de réformer le fonctionnement des groupements fonciers agricoles (GFA). Cet outil, créé en 1970, favorise notamment, grâce à des avantages fiscaux, la transmission intra-familiale des parts d’exploitation agricoles. Très réglementé, le GFA peut dans certains cas manquer de souplesse [1].
L’objet social pourrait être étendu pour autoriser le GFA à valoriser, à titre accessoire, son patrimoine immobilier qui n’est plus directement lié à l’exploitation agricole sans faire perdre le bénéfice en termes de droits de donation et/ou de succession.
Favoriser la production d’énergies renouvelables à titre accessoire
En lien avec la précédente proposition, le patrimoine immobilier qui n’est plus utilisé directement pour l’exploitation pourrait être mobilisé pour produire des énergies renouvelables à titre accessoire. Le bail emphytéotique au bénéfice d’un tiers apparait comme une solution judicieuse pour y parvenir.
Faciliter la transmission à titre gratuit des exploitations agricoles
Avec le déclin régulier du nombre d’agriculteurs, la problématique de la reprise des exploitations agricoles apparaît de plus en plus sensible. Le CSN propose l’allègement des droits de mutation avec la mise en place d’un report d’imposition droits dus et même leur exonération après dix ou quinze ans.
Faciliter l’installation des jeunes agriculteurs
Pour ralentir le déclin de la population active agricole, l’installation des jeunes agricole doit être encouragée. Les jeunes agriculteurs disposent déjà d’un régime fiscal privilégié avec l’article 1594 F quinquies E du CGI [2] qui accorde un taux de publicité foncière réduit dans les ZRR (zones de revitalisation rurale). Le CSN note cependant que ces ZRR sont peu nombreuses. Le bénéfice du régime fiscal pourrait être étendu à tout le territoire afin de ne pas créer de distorsions fiscales.
La proposition vise aussi à simplifier les démarches administratives associées à l’installation.
Recentrer la régulation du foncier
La régulation du foncier rural est actuellement partagée entre les SAFER (sociétés d’aménagement du foncier rural) et le contrôle des structures des exploitations agricoles.
Source de complexité, ce système n’apparaît pas optimal. Le CSN propose la création d’une entité unique chargé de gérer l’appropriation et l’exploitation du foncier agricole.
Faciliter les opérations exemptées ou non soumises à autorisation administrative
Dans un souci supplémentaire de simplification, le CSN recommande la mise en place d’une déclaration simplifiée pour les opérations portant sur la répartition du capital ou des droits de vote des sociétés détenant ou exploitant du foncier. Cette simplification concernerait l’ensemble des opérations exemptées d’autorisations préalables et visées à l’article L 332-2 V du Code rural et de la pêche maritime [3].
Plaidoyer pour la création d’un groupement foncier agricole d’investissement (GFAI)
La dernière proposition du CSN vise à améliorer les opérations de portage du foncier. En effet, les GFA ont répondu en tous points aux objectifs qui leur étaient fixés à leur création en 1970, notamment pour favoriser la transmission interfamiliale.
Cependant, il apparaît que la création d’un véhicule d’investissement dédié soit plus adaptée pour mobiliser davantage de fonds vers le monde agricole via l’appel public à l’épargne. Cette augmentation potentielle des flux financiers vers l’agriculture pourrait dynamiser son développement.
La législation pourrait évoluer afin de rapprocher le mode de fonctionnement des GFA actuels de celui des groupements fonciers d’investissement (GFI).
Pour aller plus loin :
Les propositions du CSN pour faciliter et simplifier l’activité agricole.
Les groupements fonciers agricoles, un investissement de diversification patrimoniale.
Notes :
Axel Masson
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)