La société civile patrimoniale, un véhicule efficace pour construire et gérer son patrimoine

Un objet social plus étendu que celui de la société civile immobilière

La société civile immobilière est la solution traditionnelle pour développer un patrimoine immobilier. Répondant à de nombreux objectifs à la fois civils et patrimoniaux, elle est souvent recommandée par les notaires et les conseillers en gestion de patrimoine. Elle est aussi très prisée des investisseurs qui y voient une solution privilégiée pour investir dans l’immobilier.

Cependant, la société civile immobilière est dédiée aux investissements immobiliers, ce qui peut potentiellement en limiter l’intérêt pour certains profils d’investisseurs souhaitant diversifier leurs actifs patrimoniaux.

Le principal avantage de la SCP, à ne pas confondre avec la société civile professionnelle, réside dans les possibilités offertes par son objet social étendu. En effet, une société civile patrimoniale ne se cantonne pas aux investissements immobiliers. Ainsi, une SCP aura la faculté d’acheter des actions (cotées et non cotées), des obligations, des fonds communs de placement, des fonds de private equity, du crowdfunding, etc.

Préalablement à la création de leur structure sociétaire, les associés réfléchiront à leurs objectifs. Si les associés souhaitent diversifier leurs investissements en valeurs mobilières, il peut être opportun de choisir directement de créer une société civile patrimoniale.

Notons qu’une société civile immobilière existante devra modifier ses statuts pour investir en valeurs mobilière avec les frais associés.

Les principales caractéristiques de la SCP

De fait, elles se rapprochent grandement de celles de la société civile immobilière :

• les associés de la SCP ont la liberté de définir l’objet social lors de la rédaction des statuts ;
• au plan fiscal, la SCP peut opter soit pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) ;
• les associés de la SCP sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports dans le capital social ;
• les modalités de gestion des actifs mobiliers et immobiliers sont décrites dans les statuts.

Le choix entre IR et IS fera notamment l’objet d’une analyse minutieuse par les associés. Par défaut, la SCP est assujettie à l’impôt sur le revenu, mais les associés peuvent retenir l’option à l’impôt sur les sociétés.

Rappelons qu’à l’IS, les bénéfices annuels sont imposés au :

• taux réduit de 15 % s’ils sont inférieurs à 42 500 euros ;
• taux normal de 25 % au-delà.

Les associés devront comparer l’imposition à l’IS de la SCP avec leur tranche marginale d’imposition et choisir l’option la plus avantageuse.

Dans une logique de capitalisation des revenus sur le long terme, les associés, s’ils peuvent se le permettre, peuvent décider de ne pas se rémunérer pendant une certaine durée et réinvestir les revenus et les gains en capital au sein de la structure.

Ainsi, à l’IS, les revenus et plus-values sont imposés au sein de la SCP au taux d’IS sans prélèvements sociaux lorsqu’il n’y a pas de distribution de dividendes. À l’IR, la logique est différente puisque dans ce cas, la SCP est dite transparente. Même si les revenus ne sont pas distribués, un résultat fiscal positif sera rapporté à la fiscalité personnelle des associés. En cas de plus-value, les modalités d’imposition diffèrent aussi.

On le voit, le choix entre IR et IS n’est pas qu’une analyse comparative entre taux d’imposition, mais aussi sur le mécanisme d’imposition des revenus et des plus-values de la société.

Attention ! La SCP est une société civile ne pouvant pas exercer d’activité commerciale, sauf à basculer automatiquement à l’IS. Ainsi, pour les investissements immobiliers, les activités de type location meublée professionnelle ou non professionnelle ne sont pas admises au sein d’une société civile patrimoniale, exceptée une faible proportion de son activité. La tolérance de l’administration fiscale est de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par la société.

Les principaux avantages de la SCP

C’est bien la définition du périmètre de l’objet social et la rédaction de statuts appropriés qui procurent à la société civile patrimoniale une grande souplesse dans son organisation et sa gestion au quotidien.

La rédaction des statuts est une étape fondamentale et correspondra aux objectifs patrimoniaux des associés. Pour ce faire, ils pourront aisément s’appuyer sur les conseils des notaires, des avocats fiscalistes ou des cabinets d’expertise-comptable qui connaissent en particulier les mécanismes d’imposition des placements financiers au sein d’une structure sociétaire.

Le but de cette rédaction minutieuse en amont est de ne pas avoir ensuite à procéder à des démarches coûteuses de modifications statutaires.

En matière de succession, la société civile patrimoniale procure des avantages précieux puisqu’elle permet d’organiser une planification successorale en simplifiant la transmission du patrimoine de la société aux futurs héritiers. En transmettant les parts sociales, la SCP contribue à éviter les affres des situations d’indivision successorale, notamment sur les actifs immobiliers.

Dans une logique de transmission, les statuts peuvent prévoir dès le départ que les enfants soient associés au capital de la SCP. Cette anticipation facilite la gestion du patrimoine sur le long terme.

Comme dans le cas des SCI, le démembrement des parts sociales et la donation anticipée de la nue-propriété aux enfants constitue une technique d’ingénierie patrimoniale à ne pas négliger. En effet, le démembrement optimise la transmission du patrimoine dans des conditions fiscales plus avantageuses qu’une donation simple.

Les principaux inconvénients de la SCP

Les associés sont responsables sur leur patrimoine personnel des dettes souscrites par la société, ce qui peut entraîner des conséquences néfastes en cas de mauvaise gestion.

L’existence d’une société génère des formalités administratives et fiscales qui peuvent être chronophages et coûteuses.

Tout d’abord, comme toute société, la SCP sera immatriculée au guichet unique des formalités (GUFE).

Ensuite, en cours de vie de la société, les associés auront certainement recours aux services d’un expert-comptable pour l’établissement et la tenue des liasses fiscales. Au bilan, la valorisation de certains titres financiers (titres de participations et ETF) répond en effet à des obligations fiscales particulières. Chaque année, les comptes annuels de la société devront être déposés aux greffes des tribunaux de commerce dans les délais légaux.

Enfin, une société civile patrimoniale qui a pour objectif d’investir sur les marchés financiers devra se rapprocher de l’INSEE afin d’obtenir un LEI (Legal Identity Identifier). En effet, depuis 2018, toute personne morale achetant/vendant des titres sur les marchés financiers doit disposer de ce sésame. Le coût de la certification initiale est actuellement fixé à cent-vingt euros hors taxes. Le LEI doit être renouvelé annuellement pour un coût de cinquante euros hors taxes.

Le statut social des gérants

Les gérants associés sont des travailleurs non-salariés. Ils sont soumis aux charges sociales sur la part des bénéfices attribués et/ou de toute rémunération versée par la société. Les gérants majoritaires n’ont pas le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Cependant, ces frais professionnels peuvent être déduits au réel s’ils sont identifiés en comptabilité.

Notons que la SCP n’est pas la seule forme sociétaire pour gérer un patrimoine. La société par actions simplifiée (SAS), qui est une société commerciale, peut aussi répondre à cet objectif.