Vous avez été désigné Président du 109ème Congrès des notaires, qu’est-ce que ce rôle représente pour vous et en quoi consiste-t-il ?
C’est l’aboutissement d’un parcours qui a débuté en 1995 puisque j’ai été sollicité pour être rapporteur au congrès de Strasbourg qui s’est tenu en 1997. Puis, j’ai été président de commission au Congrès de Deauville en 2003 et alors que je pensais ce parcours achevé, j’ai été sollicité pour être le rapporteur général du Congrès qui s’est tenu à Lyon en 2007.
Puis assez rapidement, il m’a été demandé de prendre la présidence du Congrès de 2013.
C’est donc un parcours assez classique et linéaire mais ce qui est certain c’est que quand on accepte d’être rapporteur au départ, on est loin de s’imaginer que 15 ans après, on se retrouve à la présidence.
Pendant mes deux années de présidence, j’ai découvert tout ce qui concerne l’organisation du Congrès proprement dit. C’est à ce moment qu’on découvre qu’on est à la tête d’un événement à la fois inquiétant et en même temps parfaitement balisé. Inquiétant parce que son ampleur est déjà très importante et qu’elle grandit d’année en année parce que nos prédécesseurs mettent toujours la barre de plus en plus haut, le but étant de faire toujours aussi bien. Mais, nous entrons aussi dans une mécanique que nous ne créons pas, qui existe déjà. C’est en cela que l’inquiétude est un peu tempérée. Autour de nous, il y a l’autre partie de l’équipe appelée le directoire qui est en charge de l’organisation et notre secrétaire générale qui est la permanente de nos Congrès. Finalement, petit à petit, on arrive à entrer dans la fonction.
Ensuite, il s’agit de s’occuper de l’équipe intellectuelle et de la placer dans les meilleures conditions de travail parce que ce qui reste du Congrès, c’est le rapport. Il doit donc être de qualité. C’est aussi les propositions remises aux pouvoirs publics. Elles doivent être travaillées, cohérentes, denses…
Pour finir, la présidence du Congrès, c’est aussi la préparation du volet festif qui est très important. A titre d’anecdote, plus personne ne me parle des trois propositions que j’avais défendues au congrès de Strasbourg en 1997. En revanche, tout le monde se souvient de la soirée organisée au musée Schlumpf au milieu de la collection de voitures.
L’attente de nos confrères pour ces soirées est légitime !
Justement, Lyon est la ville des lumières qui accueillera ce rendez-vous annuel des notaires, que leur réservez-vous ?
Nous avons préparé deux soirées "neuves" et une soirée "recyclée". Tout d’abord, nous avons choisi des lieux de soirée assez proche du centre ville. L’avantage de Lyon est qu’il y a de nombreux lieux de grande qualité. Nous avons essayé de panacher entre ce qui est le vieux Lyon, ce que sera le nouveau Lyon et ce qui constitue un des symboles de la ville.
La 1ère soirée se tiendra dans un lieu qui s’appelle « Les nouvelles subsistances » anciens magasins militaires récupérés par la collectivité qui les a transformés en une pépinière d’artistes. Situé en bord de Saône, avec une vue sur la colline de Fourvière, ce lieu accueillera une soirée autour de la lumière et de la gastronomie lyonnaise.
La 2ème soirée, organisée par la caisse des dépôts, dans le nouveau quartier de Lyon, le quartier confluence, aura lieu à « La sucrière » également situé sur les rives de la Saône, le fleuve constituant ainsi le trait d’union entre les deux soirées. Elle sera consacrée au cinéma noir et blanc, parce que Lyon est la ville des frères Lumières. Nous avons voulu réutiliser les grands murs de ce bâtiment industriel comme des écrans de cinéma géant et nous avons aussi travaillé autour du sucre, pour faire référence au nom du lieu.
Le 3ème soirée s’appelle « Retour aux halles », en référence à 2007 où le notariat avait été le premier à privatiser les Halles Paul Bocuse, ce qui avait été un grand succès. Quand nous avons choisi Lyon comme ville d’accueil, nous avons aussitôt décidé que cette soirée se ferait aux Halles.
Le Congrès aura pour thème « Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ? », pourquoi ?
Ce thème s’est imposé rapidement parce que périodiquement nos congrès interrogent des sujets et font le point sur le droit concernant un sujet. En regardant les thèmes des années précédentes, je me suis aperçu que le droit public et particulièrement le thème de la propriété des collectivités n’avait plus été abordé depuis le Congrès de 2001. Or, depuis cette date, il y a eu nombreux changements et notamment la promulgation du Code de la propriété des personnes publiques, le CG3P. Ce texte est une relative révolution dans la manière qu’ont les collectivités de gérer leur patrimoine.
Le travail fait par les collectivités est aujourd’hui un travail de valorisation de leur patrimoine et pour cela, on s’aperçoit que l’acte unilatéral, processus traditionnel de fonctionnement de la collectivité, perd de son importance face au contrat, ce qui signifie la négociation et la rédaction de clauses. A partir du moment, où nous sommes dans la sphère contractuelle, le notariat a toute sa place et va apporter la sécurité juridique des actes.
Vous avez plus de 36 000 communes en France, de toutes les tailles, mais énormément de petites communes qui sont éloignées des centres de décision et de conseil, et le juriste le plus proche est le notaire. C’est un notariat de proximité qui concerne tous les notaires, à la fois le notaire de la grande ville et le maire de la petite.
Nous avons voulu également ouvrir une porte sur le logement social, le notariat va essayer d’aider à la réflexion sur le logement social ou plutôt les logements sociaux. Les problèmes sont très différents selon les villes. Il y a des endroits où il manque de logements sociaux et il y en a où il y en a trop. Il y a des villes où on manque aussi de logements intermédiaires. Ce qui pose problème aujourd’hui, c’est plus la rupture d’un certain parcours résidentiel que le manque de logements sociaux proprement dits.
Evidemment, les régions Rhône-Alpes, PACA, parisienne manquent de logements sociaux mais beaucoup de régions n’en manquent pas. Nous voudrions contribuer à la réflexion sur le logement social et de porter la voix du notariat autour de cette question.
Ce sera l’objet de la 4ème commission qui se tiendra le mercredi matin et qui se finira par une table ronde regroupant des acteurs du monde du logement social : un sociologue, un ancien directeur de hlm, un représentant de l’association des maires de France.
Comment le notaire accompagne-t-il les personnes publiques ?
Le notaire accompagne traditionnellement les personnes publiques dans la rédaction des actes parce que les élus ont de plus en plus besoin d’assistance dans ce domaine. Face à la judiciarisation de la société, le maire peut voir sa responsabilité engagée avec beaucoup plus de facilités qu’auparavant. Aujourd’hui, le maire n’a plus une obligation de moyen mais une obligation de résultat.
Le notariat va pouvoir apporter tout son savoir faire. Le CG3P nous invite à ne plus attendre de recevoir le dossier avec la délibération prise par le conseil municipal mais plutôt d’intervenir avant auprès du maire. L’idée c’est de donner aux notaires les outils pour leur permettre d’aller voir leurs élus ou les fonctionnaires territoriaux pour les aider en amont de la prise de décision et dans la rédaction. Cette mission de conseil répond à une véritable demande des élus.
Décider, vendre, valoriser, loger sont les thèmes des 4 commissions, pouvez-nous expliquer ce choix scientifique ?
On a essayé d’être pragmatique et proche de la pratique notariale parce que le sujet pouvait ne pas paraître immédiatement notarial. Mais en réalité, c’est un sujet extrêmement notarial. Par exemple, la première commission analyse le processus de décision pour parvenir à la signature de l’acte. Elle se préoccupe de la capacité de la personne publique à signer cet acte. Un maire peut-il vendre un terrain dont il est propriétaire à sa commune ? S’il est en vacances, qui peut signer ? Nous sommes sur un problème de capacité de signature et c’est ce que fait le notariat tous les jours sauf qu’ici on se trouve face à des personnes morales de droit public qui ont des spécificités. L’objectif de cette première commission est de les analyser et peut être de proposer des modifications sur tel ou tel point.
Cette commission s’est aussi livrée à une analyse approfondie des différentes typologies de contrat à la disposition des élus pour expliquer et donner des modes, des clés de calculs et des rappels sur certaines règles fondamentales.
Il s’agit d’un vrai travail d’analyse de ce processus décisionnel pour être certain que la délibération qui va être prise, va l’être par la bonne autorité et surtout que la décision par laquelle la personne va signer est devenue définitive. Parce ce qu’il y a de plus en plus de recours contre les délibérations, le processus de décision doit être parfaitement sécurisé.
Avec la deuxième commission, on rentre dans le cœur de l’opération immobilière de la propriété publique. La collectivité vend et doit respecter des règles particulières. Nous sommes confrontés à des questions quand à sa qualité de propriétaire. Puis, les collectivités publiques ont des biens inclus soit dans leur domaine privé soit dans leur domaine public. Les règles pour vendre ne sont pas les mêmes. Nous allons donc donner des clés pour qu’il y ait le moins d’ambigüité possible.
Nous allons aussi proposer de sécuriser davantage les opérations immobilières. Nous sommes un peu inquiets de voir que certains biens, qui n’ont plus aucune affectation à l’usage du public ou à un service public, puissent se voir, 100 ans après, requalifiés de bien appartenant au domaine public. Cela nous inquiète parce que ce n’est pas de nature à favoriser la sécurité des transactions.
La deuxième commission se finira également par une table ronde sur la vente immobilière et la commande publique. Nous sommes au croisement de la jurisprudence communautaire et du Conseil d’état et jusqu’à maintenant ces deux domaines étaient bien séparés. Or, certaines décisions peuvent jeter le trouble sur ce point. Il nous est apparu important de traiter cette question.
La troisième commission, Valoriser, est une commission fondamentale pour moi parce qu’elle concerne des prospectives d’avenir. En effet, il y a fort à parier que devant le renchérissement des prix du foncier, les ventes de terrain vont devenir très compliquées. Le dispositif proposé par les lois Duflot en est une illustration. Or, nous disposons déjà de nombreux contrats : le bail emphytéotique, à construction, à réhabilitation … Pourquoi en créer de nouveau ? Nous sommes dubitatifs face à cette inflation de typologie de contrats. Nous préférerions qu’il y ait une sorte de tronc commun autorisant la création contractuelle de droits réels sur le domaine public, et laisser ensuite la place au contrat.
La quatrième commission, c’est la fenêtre ouverte sur le logement social. Nous avons beaucoup d’outils pour faire du logement social. Nous en avons tellement que personne ne peut en faire le recensement. 9 fois sur 10 ces outils sont des dérogations au droit commun.
Aujourd’hui, on demande aux sociétés d’hlm de construire toujours plus et en même temps, elles doivent faire face aux désengagements des collectivités au niveau des subventions.
Elles doivent renforcer leurs fonds propres en vendant leur patrimoine. On rentre donc ici dans la question de la vente aux locataires. Nous sommes tous d’accords pour dire qu’elle doit être favorisée et qu’il est logique que le locataire soit aidé. Mais on est surpris de voir les mêmes facilités s’appliquant à la personne (dépassant le plafond de ressources) qui achète le bien à la société HLM quand il est vacant. Elle va bénéficier des mêmes décotes et avantages que le locataire. Nous ne trouvons pas cela logique.
Les dispositifs législatifs mélangent les deux directions : d’un côté, protéger le locataire et de l’autre favoriser la vente des biens des sociétés HLM. Nous allons donc faire des propositions pour essayer de redéfinir clairement les directions. Nous voulons essayer de rééquilibrer pour tenir compte des 2 objectifs.
