Nous vous en parlions précédemment, l’allègement de la fiscalité de succession et la facilitation de la transmission à cause de mort ne cessent de préoccuper nos institutions. Si aucune solution n’a encore été officiellement adoptée par le gouvernement, les propositions se multiplient de part et d’autre. Après les 15 propositions des Notaires du Grand Paris et la proposition de loi des députés LR en juin 2022, deux nouvelles séries de mesures ont été récemment proposées.
À lire :
Les propositions du Conseil Supérieur du Notariat (juill. 2023)
Le CSN s’est exprimé dans les colonnes du Figaro en juillet 3023 [1] pour prendre part au débat concernant une éventuelle réforme à venir. Le Conseil a ainsi formulé neuf recommandations qui lui semblent les plus pertinentes.
Accorder un abattement quelque soit le lien de parenté entre donateur et donataire. – Cette réforme serait une grande évolution par rapport aux règles actuelles qui privilégient encore très largement les abattements en ligne directe. En élargissant le champ des bénéficiaires des donations, le CSN estime que cela lèverait des freins à la circulation des patrimoines.
Restaurer la réduction d’impôt liée à l’âge du donateur. – Avant la loi de finances 2011, il existait selon l’âge du donateur des abattements sur le montant des droits de donation à payer.
Les donations en pleine propriété faisaient l’objet d’une réduction de droits de :
- 50% pour un donateur âgé de moins de 70 ans ;
- 30% pour un donateur âgé de 70 à 80 ans.
Les donations en nue-propriété bénéficiaient aussi de réductions de droits en fonction de l’âge. Le CSN pense que le rétablissement d’une incitation fiscale permettrait des transmissions anticipées de patrimoine plus nombreuses.
Augmenter l’abattement applicable aux donations aux petits-enfants. – Avec la hausse de l’espérance de vie, les notaires constatent une concentration des patrimoines à des âges de plus en plus avancés. Il semble opportun de favoriser les transmissions dites « intergénérationnelles ». L’avantage fiscal est aujourd’hui de 31 865 euros pour un petit-enfant contre 100 000 euros en ligne directe à un enfant. Pourquoi ne pas augmenter l’abattement pour les petits-enfants ? Ne faut-il pas aussi prévoir d’augmenter l’abattement de 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants de plus en plus nombreux ?
Suppression de la condition liée à l’âge du donataire et du donateur. – L’article 790 G du code général des impôts prévoit un abattement spécifique pour le don familial de sommes d’argent. Cet abattement est réservé aux grands-parents âgés de moins de 80 ans au bénéfice de leurs petits-enfants mineurs. Des effets de seuils dommageables liés à l’âge peuvent apparaître : pourquoi privilégier fiscalement une donation à 79 ans et pas à 81 ans ?
Création d’un nouvel abattement pour les donations/successions aux enfants du conjoint. – La société se transforme et avec la hausse du nombre de familles recomposées, les droits de donation /succession sont à 60 % pour les enfants du conjoint du « deuxième lit ». En termes d’équité entre héritiers, pourquoi ne pas mettre tous les enfants au même niveau de droits ?
Diminution du droit de partage applicable aux donations-partages par incorporation. – Ce cas de figure se rencontre lorsque des parents font une donation-partage à leurs enfants, mais pour des raisons de coûts, ne la font pas en une seule fois. La réincorporation des donations antérieures s’effectue en payant un droit de partage de 2,5% de la valeur de ces donations. Le CSN prône la disparition de ce paiement de droit.
Exonération de droits de mutation à titre gratuit d’une donation à charge pour le donataire de rénover un bien immobilier transmis. – Une passoire énergétique de classe F ou G transmise du vivant pourrait être exonérée de droits si le futur propriétaire s’engage à réaliser les travaux nécessaires pour en améliorer l’étiquette avec l’atteinte de la gamme des lettres A à D. La condition serait pour le bénéficiaire de conserver au moins six ans le bien, l’habiter ou le louer avec un loyer encadré.
Incitation à donner des sommes d’argent dans des sociétés à vocation écologique. – Le CSN préconise de créer un abattement de 100 000 euros pour qu’un donateur puisse transmettre à un enfant, petit-enfant, neveu… sous réserve d’un investissement dans des sociétés à vocation écologique ou dans la rénovation/construction de biens immobiliers dont il est propriétaire, qu’il acquiert ou s’engage à acquérir.
Créer un compte affecté pour financer la dépendance et/ou la vulnérabilité de proche. – Pour le CSN, cette mesure répond à un enjeu de société majeur. En effet, avec le vieillissement de la population, la question du financement du grand âge et de la dépendance devient de plus en plus prégnante. Actuellement assurée par la solidarité nationale, le CSN préconise la création d’un compte commun alimenté par le cercle familial pour financer la dépendance du parent concerné. Le compte couvrirait les dépenses médicales et de location de la structure spécialisée ainsi que les travaux d’équipement du logement. Toutes les dépenses réalisées dans l’année seraient contrôlées par le notaire.
La proposition de loi n° 1490 du 4 juillet 2023
Cette proposition de loi « vise à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions ». Tout un programme, explicité dans l’exposé des motifs.
Les députés souhaitent d’abord encourager la transmission entre générations.
Or les jeunes générations rencontrent des difficultés d’accès à la propriété et pour créer leur propre patrimoine.
Le régime fiscal doit donc être toiletté, notamment à cause des taux de droits sur l’héritage jugés trop élevés, notamment si on les compare avec nos voisins européens. Il apparaît ainsi nécessaire de réviser le régime fiscal applicable aux successions et aux donations.
La proposition de loi vise à sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers à hauteur de 300 000 euros.
Le second objectif de cette proposition concerne la révision du régime des donations.
La proposition de loi souhaite porter de 31 865 euros à 100 000 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits-enfants, un montant identique à celui existant pour les enfants.
La proposition de loi veut réduire de 15 à 10 ans le délai de « rappel fiscal des donations », au-delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, des donations passées. Ce délai de 10 ans serait un retour à celui qui était en vigueur avant 2012.
Notes :
Axel Masson
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)