Historique des tarifs réglementés des notaires
L’article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 [1] relative au statut du notariat précise que le notaire est officier ministériel et, à ce titre, a une mission d’autorité publique. Par conséquent, la plupart des actes notariés sont strictement encadrés par la loi. L’avantage est d’assurer une égalité d’accès aux prestations notariales pour tous les clients avec des tarifs identiques sur l’ensemble du territoire national. Cela permet aussi de garantir aux notaires une visibilité et une stabilité de leur modèle d’affaires.
On retrouve par exemple le tarif des actes notariés dans un décret du 8 mars 1978 [2] portant fixation du tarif des notaires. Ces tarifs ont par la suite régulièrement évolué.
Des tarifs évolutifs basés sur un suivi régulier de la réalité économique du secteur
Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 [3] définit le modalités de fixation des tarifs.
L’ art. R. 444-4. du décret indique notamment que les tarifs sont fixés pour une « période de référence » et sont donc soumis à revoyure.
L’ art. R. 444-5. du décret précise que les tarifs « prennent en compte, pour chaque prestation, les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable ». « Ils assurent, en outre, une péréquation pour l’ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l’accès aux prestations, l’installation des professionnels sur l’ensemble du territoire et l’orientation de l’activité économique ». Les tarifs tiennent compte de l’environnement économique et concurrentiel de la profession.
L’art. R. 444-18. du décret prévoit la mise en place d’un recueil statistique d’informations pris en application de l’article L. 444-5. du Code de commerce [4]. Ce recueil annuel qui est destiné aux Ministères de la Justice et de l’Économie ainsi qu’à l’Autorité de la concurrence leur permet d’avoir les éléments justificatifs pour acter les décisions d’évolution des tarifs réglementés.
Le « taux de résultat moyen » de la profession notariale
Il est à noter que les tarifs réglementés des notaires ne sont pas indexés sur l’inflation, mais sur le taux de résultat moyen de la profession.
C’est l’art. R. 444-2. du Code de commerce qui définit ce « taux de résultat moyen » comme le rapport entre le résultat et le chiffre d’affaires de la profession réalisés pour un exercice fiscal. Ces calculs sont réalisés à partir des recensements statistiques réguliers réalisés auprès de la profession à chaque exercice fiscal.
L’art. R. 444-7. du Code de commerce [5] définit un taux de résultat moyen de référence de 20 % pour l’ensemble des professions juridiques réglementées. Pour chaque profession réglementée, ce taux de référence est affecté d’un coefficient multiplicateur tenant compte de différents facteurs cumulés.
Pour la profession notariale, le taux de résultat moyen est de 27,6 % pour la période 2024-2026. Il était de 32,7 % sur la période de référence précédente (2022-2024).
Stabilité des tarifs réglementés des notaires depuis 2021
Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit [6] et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires [7] avaient diminué les tarifs de 1,9 % en moyenne pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2022. Toutefois, en raison de la situation sanitaire, la baisse des tarifs avait été reportée au 1er janvier 2021.
L’arrêté du 25 février 2022 [8] est venu prolonger l’application des tarifs des notaires pour une période de deux ans, soit jusqu’au 29 février 2024. Il est entré en vigueur le 1er mars 2022.
Enfin, l’arrêté du 2 février 2024 [9] laisse les tarifs réglementés des notaires inchangés pour une période supplémentaire de deux ans, du 1er mars 2024 au 28 février 2026.
Le Conseil supérieur du notariat rassuré par la décision gouvernementale
Après la récente décision sur la carte d’installation qui conduit à une hausse supplémentaire du nombre de notaires sur la période 2023, le gouvernement a souhaité « calmer le jeu » avec la profession.
Lire notre article sur la nouvelle carte d’installation 2023-2025 des notaires.
Cette stabilité des tarifs réglementés des notaires n’était pas forcément acquise d’avance. Le contexte économique dégradé et notamment la conjoncture immobilière ébranle le modèle économique notarial. Le CSN a évoqué une baisse de 12,4 % sur un an du chiffre d’affaires de la profession. Par ailleurs, la reprise de l’inflation agit comme un « effet de ciseau » en augmentant le niveau de charges des offices (frais généraux et de personnel), ce qui dégrade leur rentabilité. Ce contexte a certainement pesé dans le choix final du Gouvernement de maintenir les tarifs.
La Présidente du CSN, Sophie Sabot-Barcet, a déclaré : « Je suis satisfaite de la décision des Ministres de la Justice et de l’Économie prorogeant les tarifs. Cette décision n’allait nullement de soi, car les textes qui fixent la méthode impliquaient que le tarif se fonde notamment sur l’observation des chiffres du notariat des années 2020-2022. Or, la période entre septembre 2020 et septembre 2022 a été anormale, avec une activité extrêmement forte, liée au contexte de l’après-confinement, de sorte que les produits et les résultats des offices ont été inhabituellement bons. Nous revenons à une activité comparable à celle de 2019. Les ministres ont entendu nos arguments et maintenu le tarif, comme nous le demandions. Les offices ont besoin de cette visibilité ».
Pour aller plus loin et tout savoir sur les émoluments et honoraires des notaires.
Notes :
[3] Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.
Axel Masson
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)