Déclaration d'occupation : nouvelle obligation fiscale pour les propriétaires

Déclaration d’occupation : nouvelle obligation fiscale pour les propriétaires

Une nouvelle obligation de déclaration d’occupation pèse maintenant sur les propriétaires de biens immobiliers. Créée par la loi de finances pour 2020 [1], elle a pour but de recenser les locaux à usage d’habitation qui restent soumis à la taxe d’habitation. Si cette dernière a été supprimée sur les résidences principales au 1er janvier 2023, elle reste en effet due pour les résidences secondaires.

Les contribuables propriétaires de biens immobiliers, personnes physiques comme personnes morales, devront déclarer à l’Administration fiscale :

d’une part, à quel titre ils occupent leurs biens (résidence principale ou secondaire) ;
d’autre part, le cas échéant, l’identité des occupants d’un logement vacant ou à la location ainsi que la période d’occupation, et ce, qu’il s’agisse de location ou d’occupation à titre gratuit.

Cette déclaration devra être effectuée sur l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, enrichi de nouvelles fonctionnalités pour ce faire [2].

Passée la date butoir du 30 juin 2023, l’oubli, l’erreur ou l’omission relative à cette déclaration expose le contribuable à une amende forfaitaire de 150 €.

Le compte à rebours est lancé pour les 34 millions de propriétaires et les 73 millions de locaux à usage d’habitation concernés [3] !

Retrouvez toutes les informations sur cette nouvelle obligation déclarative ici.

Notes :

[1] L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, JO 29 déc.

[2] Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, « Du nouveau dans votre espace "Gérer mes biens immobiliers" sur impots.gouv.fr », communiqué de presse du 23/01/2023.

[3] Source : Direction générale des finances publiques (DGFiP).