Accessibilité et handicap : s’investir concrètement en tant que notaire

Les offices notariaux se plaçant majoritairement dans la 5ème catégorie des établissements recevant du public (ERP), que ce soit en location ou à l’achat, il est important que l’étude respecte certaines règles de conformité, s’agissant notamment de l’accessibilité.

Pour un bâtiment neuf, il n’y a aucune entorse possible aux règles de conformité. Néanmoins pour les immeubles plus anciens, il est nécessaire qu’au moins une partie de l’office soit adaptée à toutes les prestations requises pour l’accès des personnes à mobilité réduite. De plus, les questions d’accessibilité ne concernent pas seulement les murs : il faut aussi considérer les comportements de chaque membre de l’étude.

En effet, il est important de s’adapter au handicap de la personne reçue en prenant des dispositions qui favoriseront la communication, qu’elles soient d’ordre matériel ou comportemental. Préparez par exemple de la documentation qui facilitera la compréhension, et aménagez au mieux le lieu de rendez-vous (espace adapté aux personnes à mobilité réduite, réglage de la luminosité pour les malvoyants, etc.). Aussi, préparez votre manière de vous exprimer et votre langage corporel.

Outre les déficiences motrices, auditives et visuelles, il est également nécessaire de prendre en compte les personnes disposant de troubles mentaux et psychiques qui exigent eux aussi une expression et/ou une gestuelle spécifique.

Une plateforme appelée acceslibre.beta.gouv.fr permet aux entreprises de renseigner les informations concernant l’accessibilité relatives à leur lieu d’exercice et les moyens mis en place pour permettre aux personnes en situation de handicap de se sentir à leur aise.

La Rédac’ prolonge l’info :
Fonds territorial d’accessibilité ppur le TPE-PME ERP 5e catégorie

Le décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 (JO 28 oct.) met en place, pour la période allant du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, une aide financière pour les micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, qui réalisent des travaux en vue de se conformer aux obligations en matière d’accessibilité des établissements recevant du public.

Il en fixe les conditions et modalités de calcul et de versement dans le cadre du fonds territorial d’accessibilité [1].

Cette aide bénéficie aux personnes physiques et morales remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions suivantes [2] :
 moins de deux cent cinquante salariés (selon CSS, art. L.130-1) ;
 chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;

 appartenance à la 5e catégorie des établissements recevant du public (au sens de CCH, art. R.143-19) ;
 appartenance aux types M, N, O et W des établissements recevant du public au sens de l’article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980. Les ERP de 5e catégorie appartenant à d’autres types pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de l’État dans leur département d’implantation ;

 création avant le 20 septembre 2023 ;

 inscription au RNE (registre national des entreprises) ;
 à jour des obligations à l’égard de l’Administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;

 absence de procédure de liquidation judiciaire en cours.

Les dépenses éligibles à l’aide doivent relever de l’une des catégories suivantes :

 équipements de mise en accessibilité ;

 travaux de mise en accessibilité ;
 
dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un établissement recevant du public.


Les modalités de dépôt des demandes de subvention et la liste de dépenses éligibles au fonds territorial d’accessibilité, ne nécessitant pas d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, sont fixée par un arrêté du 31 octobre 2023 (Arr. 31 oct. 2023, NOR : ECOI2325350A, JO 1er nov..

Pour en savoir plus sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les études notariales, consultez l’article paru sur ce sujet dans le dernier numéro du Journal du Village des Notaires.

Notes :