La Chambre des notaires de l’Ukraine libre devient membre observateur du Conseil des Notariats de l’Union Européenne
Résolution de l’Assemblée générale du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), Bruxelles, le 1 mars 2022
Les présidents des 22 notariats européens se sont réunis lors d’une session extraordinaire le 1er mars 2022, avec la participation du président de la Chambre des notaires d’Ukraine. Au nom des 45 000 notaires européens qu’ils représentent, ils ont adopté la résolution suivante :
« Les Notaires d’Europe, garants de la paix sociale et fidèles au respect des droits humains, de la vie, de la liberté, de la démocratie et de la primauté du droit dans les rapports entre les individus et les peuples, condamnent avec la plus grande fermeté l’agression injustifiée et non provoquée de la Fédération de Russie, avec le soutien de la Biélorussie contre leur voisin, l’Ukraine, État indépendant et souverain reconnu par la communauté internationale. Les Notaires d’Europe condamnent toute violation du droit international et toute tentative de substituer la loi par la force.
Menée sous les yeux de toute l’Europe, cette agression entraîne de manière injustifiée et inadmissible la mort et la souffrance de civils innocents, ainsi que la destruction et l’appauvrissement de toute la société ukrainienne. Le fonctionnement des institutions étatiques et sociales ukrainiennes, dont la tâche est de servir leurs citoyens, est gravement menacé. Les notaires ukrainiens, comme tous les autres citoyens ukrainiens, sont les cibles innocentes de cette agression et se battent pour leur vie et celle de leurs enfants.
Les Notaires d’Europe expriment leur profonde solidarité dans ces moments dramatiques avec leurs confrères et consœurs ukrainiens et leurs proches et, face aux horreurs de la guerre, souffrent avec eux et le peuple ukrainien. Les Notaires d’Europe se sont déjà mobilisés au niveau national pour fournir du matériel, un soutien et une aide humanitaire aux Ukrainiens. Une structure de coordination est également mise en place au niveau du CNUE.
Les Notaires d’Europe soutiennent fermement la réponse européenne et internationale sans précédent, notamment par l’application dans leurs activités des sanctions décidées par l’Union Européenne qui feront en sorte que les responsables de ce conflit soient pénalisés pour leurs actes.
Les Notaires d’Europe s’inclinent devant l’attachement aux valeurs et aux idéaux européens du peuple d’Ukraine, prouvé par l’ultime sacrifice, celui de la vie. Quand des hommes et des femmes donnent leur vie pour l’Europe au même titre que pour leur Patrie, cela signifie que l’Europe a accompli sa mission fondatrice de manière irréversible : offrir aux citoyens un modèle de vie, de paix, de liberté, de dignité, d’unité et de prospérité. Nous sommes profondément impressionnés par la volonté et la force du peuple ukrainien de se battre pour ces idéaux.
Au vu de ce qui précède, à la demande des notaires ukrainiens exprimée à l’occasion de notre réunion du 1er mars par le Président Volodymyr Marchenko, au péril de sa vie depuis sa ville de Kharkiv actuellement sous les bombardements, ainsi qu‘à la demande officielle des notariats membres des pays baltes, soutenus unanimement par les participants, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne décide de reconnaître le statut de membre observateur à la Chambre des notaires de l’Ukraine libre et lui souhaite la bienvenue dans la famille européenne du notariat.
Cette résolution est communiquée à la Chambre ukrainienne, aux institutions européennes et aux médias. »
Délégation ukrainienne à l’Assemblée générale des Notaires à Côme
Dans un communiqué de presse publié le 24 juin 2022 à l’occasion de la tenue de son Assemblée générale plénière, le CNUE a rappelé l’objectif du Notariat de sauvegarde de l’État de droit européen dans le contexte du conflit ukrainien :
« À l’ordre du jour, le rôle essentiel du Notariat dans la crise ukrainienne et le soutien important que, dès les premiers jours de l’invasion, le CNUE a décidé à l’unanimité d’apporter au pays attaqué par la Russie. Ce soutien essentiel est le fruit d’une coopération étroite avec la Commission européenne, qui a permis d’identifier les sanctions économiques et juridiques et de les appliquer aux ressortissants russes et biélorusses.
Dans le but d’apporter un soutien concret à la population ukrainienne, le Notariat européen a également établi des relations étroites avec la Croix-Rouge dans les différents pays et au niveau international afin d’apporter un soutien économique aux réfugiés ukrainiens fuyant le conflit et de permettre leur accueil dans les différents pays en fournissant des services et des conseils gratuits dans les domaines du droit de la famille, de la garde des mineurs non accompagnés, du regroupement familial et, plus généralement, pour l’obtention de tous les documents nécessaires dans une phase aussi délicate que celle où l’on est contraint de commencer une nouvelle vie loin de son propre pays. »
Situation en Ukraine : réaction du CSN
Dans un communiqué du 3 mars 2022, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a indiqué se joindre au Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) « pour condamner fermement l’agression perpétrée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine, en violation du droit international.
Les 22 notariats de l’Union européenne ont pu échanger avec Me Volodymyr Marchenko, Président du notariat ukrainien le 1er mars dernier. Ils ont unanimement accepté la demande du notariat ukrainien, portée par son président, de devenir membre observateur du CNUE.
Les notaires d’Europe se coordonnent en vue de fournir un soutien au notariat et au peuple ukrainiens. Nos confrères des pays frontaliers avec l’Ukraine sont tout particulièrement mobilisés pour l’accueil des nombreux réfugiés ukrainiens.
Nous sommes aux côtés du Président du notariat ukrainien, de tous nos confrères ainsi que des citoyens ukrainiens en ces heures sombres où ils luttent courageusement pour l’Etat de droit et pour leur pays. »
CSN, Communiqué de presse, 3 mars 2022
Sanctions de l’UE : obligations juridiques incombant aux notaires
« Compte tenu de l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, l’Union européenne a mis en place une série de sanctions à l’encontre de la Russie. Ces sanctions consistent en des mesures individuelles, des mesures sectorielles et des restrictions au secteur financier. Dans ce contexte, le CNUE veille à disséminer ces informations auprès des notariats européen pour les sensibiliser sur les obligations juridiques concrètes incombant aux notaires. »
Un aperçu (mesures individuelles, mesures sectorielles, restrictions applicables au secteur financier) est à retrouver sur le site des Notaires d’Europe, "Sanctions de l’UE à l’encontre de la Fédération de Russie".
