Une évolution sociétale qui influe sur le notariat
« L’activité notariale est profondément liée aux mutations de la société, affirme Olivier Piquet, notaire à Longjumeau et responsable des relations internationales du réseau NotaLis. Or, de nos jours, les gens sont de plus en plus mobiles et pas uniquement à l’intérieur de nos frontières. Dès lors, il est presque systématique dans un dossier de vente, de succession, de donation, que l’une des parties soit de nationalité étrangère, qu’elle réside ou ait résidé à l’étranger. » En effet, avec plus de 2,5 millions de Français installés à l’étranger, à court ou à long terme, ou des résidents étrangers s’installant en France, la dimension internationale des rapports juridiques ne cessent d’augmenter, et touchent inévitablement les missions des notaires français. « Au cours des dix dernières années, il est clair que le nombre de situations présentant un élément d’extranéité a plus que doublé, souligne Olivier Piquet. Ne serait-ce qu’en termes d’étudiants, le nombre d’étudiants internationaux est passé de 2,42 millions en 2003 à 4,10 millions en 2013. Ces étudiants peuvent parfois revenir après leurs études, parfois après s’être mariés à l’étranger ou, au contraire, rester à l’étranger justement après y avoir rencontré l’âme sœur. Bien après les études, le nombre de personnes qui partent travailler, temporairement ou définitivement à l’étranger connaît lui aussi une croissance exponentielle. »
Mariage, divorce, successions, investissements immobiliers, ou encore entreprises … Tous les secteurs du droit sont concernés. « Il est vrai que les questions internationales liées aux entreprises semblent, a priori, plus concerner des activités commerciales, explique Olivier Piquet. S’agissant des sociétés françaises qui souhaitent exercer leurs activités à l’étranger, le rôle du notaire pourrait être plus restreint. En revanche, s’agissant des entreprises ou sociétés qui investissent en France, la question de la capacité de ces personnes morales est de plus en plus prégnante avec la nécessité, pour le notaire français, de disposer de partenaires internationaux pour pouvoir obtenir une légalisation ou des documents étrangers. Concernant les particuliers, les questions internationales tournent autour, comme en droit franco-français, du régime matrimonial, de la protection du conjoint en cas de décès et de la fiscalité de la détention ou de la transmission du patrimoine en France. »
L’effacement de ces frontières oblige les notaires à développer ou à confirmer leurs compétences internationales et européennes. Car l’UE développe une réglementation adaptée à ces nouveaux rapports juridiques. « Nous assistons à l’essor d’un droit international privé « européen » harmonisant les règles de conflits de loi, confirme José Manuel García Collantes, président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE). Je pense bien évidemment au récent règlement sur les successions internationales, mais de nombreux autres textes ont été adoptés ces dernières années, comme par exemple le règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Cette tendance continuera dans les prochaines années. Pour le début de l’année 2019, deux nouveaux règlements européens entreront en application : l’un sur les régimes matrimoniaux et l’autre sur les partenariats enregistrés. » Une multiplication des textes qui poussent les notaires français et européens à se former, et à collaborer.
Un besoin de formation pour répondre aux demandes des clients …
Face à cette demande croissante, la nécessité de se former est devenue de plus en plus importante, explique Olivier Piquet : « Les notaires, qui pouvaient autrefois privilégier d’autres domaines du droit, y consacrent une part croissante de leur temps de formation obligatoire. » Un besoin auquel entend répondre le CNUE. « Les nouveaux instruments européens, notamment en droit de la famille, accordent au citoyen une relative autonomie quant au choix de loi applicable, souligne José Manuel García Collantes. Dès lors, celui-ci attendra de son notaire un avis éclairant tant sur le droit national que sur différents autres droits nationaux. C’est un défi pour tous les confrères et consœurs européens, mais également l’opportunité de renforcer notre rôle de conseiller. C’est pourquoi nous avons décidé de nous investir tant au niveau pratique, qu’au niveau de la formation. »
L’enjeu est en effet de toujours conforter le rôle du notaire auprès des justiciables. « Nous devons offrir des formations pour mieux faire connaître ces instruments européens et permettre leur assimilation complète. Ces dernières années, nous avons mis en place une série de séminaires de formation sur le règlement « successions » qui ont profité à plusieurs milliers de notaires et ce, avec le soutien de la Commission européenne. Nous étudions actuellement la mise en place d’un programme de formation en vue de l’entrée en application des deux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés. Enfin, le CNUE organisera en 2017 le 4ème congrès des Notaires d’Europe, qui sera une occasion unique pour tous les notaires européens de se rencontrer et d’échanger autour de ces problématiques transfrontalières. Le congrès se tiendra à St-Jacques de Compostelle du 5 au 7 octobre et traitera du développement des supports numériques et du droit des sociétés. »
Outre la réglementation européenne, le notaire doit également savoir comment appliquer la loi française à une personne de nationalité étrangère vivant en France. « Un exemple tout récent est la nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge, applicable en France depuis le 1er janvier 2017, explique Olivier Piquet. Cette loi franco-française crée, pour le moment, une discrimination entre français et étrangers. En effet, la quasi-totalité des droits nationaux des autres pays ne reconnaissent le divorce, et n’acceptent de le transcrire à l’état civil des personnes, qu’en vertu d’un jugement. Or, cette nouvelle procédure exclut précisément la survenance d’un jugement. En conséquence, dès lors que l’un des époux est de nationalité étrangère, le divorce ne sera pas reconnu dans le pays de cet époux. » La formation devient donc un « élément essentiel permettant de gérer ces dossiers internationaux ».
… et d’outils facilitant la collaboration entre confrères
Mais le notaire français a également besoin d’un « réseau de professionnels qualifiés », comme l’a notamment fait NotaLis, en développant un réseau de correspondants internationaux. « Ils nous permettent d’avoir connaissance rapidement des règles applicables dans leurs pays respectifs selon le domaine d’intervention souhaité. Leurs missions peuvent être variées. Il pourra s’agir de nous fournir une consultation, voire un certificat de coutume, sur les règles applicables au régime matrimonial ou à la capacité des personnes, par exemple. D’autres fois, il s’agira, de manière plus « complète », d’assister les clients dans le cadre d’opération à réaliser dans leur pays. » L’avantage est alors « la réactivité exigée de tous, membres du réseau installés sur le territoire comme correspondants étrangers ».
Les institutions ont également compris ce besoin de collaboration avec des experts ou des confrères étrangers, facilité aujourd’hui par les outils technologiques. Le CNUE a ainsi mis en place deux plateformes : le Réseau notarial européen (RNE) et EUFides. « Le RNE aide les confrères européens confrontés à des questions pratiques sur des dossiers transfrontaliers, explique José Manuel García Collantes. Il met gratuitement à leur disposition une équipe d’interlocuteurs dans 22 Etats membres, ainsi qu’une série d’outils : bases de données juridiques, formulaires bilingues, etc. Les notaires ont également la possibilité de communiquer entre eux sur la plateforme. » Quant à EUFides, il s’agit d’ « une plateforme pour les notaires qui souhaitent collaborer avec des confrères étrangers sur des dossiers transfrontaliers comme, par exemple, la vente d’un immeuble ou le règlement d’une succession. Sept notariats participent actuellement à cette plateforme : la France, la Belgique, le Luxembourg, l’Italie, l’Espagne, les Pays-Bas et l’Allemagne. »
L’institution compte bien continuer leur développement, afin de faciliter toujours plus le travail des notaires européens.
« Pour le RNE, nous travaillons sur la base d’un plan triennal, débuté en 2016, en partenariat avec la Commission européenne. Pour 2017, l’accent sera mis sur la création d’outils pratiques en droit de la famille, mais également en droit immobilier et sur les mesures de protection des personnes vulnérables. Nous poursuivrons également le développement d’EUFides. La possibilité sera prochainement donnée aux utilisateurs de bénéficier de fonctionnalités relatives au droit des sociétés, comme par exemple pour traiter un dossier sur le transfert de siège d’une société au sein de l’Union européenne. Notre annuaire des notaires d’Europe va aussi bénéficier d’améliorations et permettra de trouver plus facilement, partout en Europe, un notaire qui parle sa langue. »
Faire appel à des prestataires expérimentés pour mieux accompagner le client
En dehors de leurs confrères, les notaires peuvent également avoir besoin d’autres professionnels pour gérer ce type de dossiers. « De manière générale, dans les pays anglo-saxons comme dans des pays de droit latin, tels l’Espagne ou la Grèce par exemple, il sera fréquent de recourir aux services d’un avocat étranger, souligne Olivier Piquet. En matière immobilière, son rôle sera complémentaire de celui du notaire local, voire prépondérant. Également, si le notaire est chargé de recevoir un acte en présence d’étrangers ne parlant pas le français, il lui est souvent recommandé de faire appel aux services d’un traducteur. Ceci n’est pas une obligation, si le notaire peut justifier qu’il a expliqué l’acte dans une langue étrangère. Il doit alors mentionner à la fin de l’acte que celui-ci a bien été traduit aux parties. » En revanche, l’obligation apparaît si le notaire ne connaît pas la langue du ou des cocontractants, sous peine d’entrainer la nullité de l’acte et d’engager sa responsabilité professionnelle. L’interprète, contrairement au traducteur de documents juridiques, ne doit pas nécessairement être assermenté. Si cette qualification constitue une garantie supplémentaire, elle constitue aussi un coût pour les parties, et réduit le nombre d’experts disponibles, ce qui peut ralentir le déroulement de la procédure. En choisissant un interprète, le notaire devra simplement s’assurer de son indépendance et de sa neutralité.
Mais les questions de compréhension vont au-delà du simple langage : les différences de culture et d’interprétation peuvent présenter des embuches supplémentaires pour le client. Un interprète/traducteur saura les identifier et ainsi mieux retransmettre les informations juridiques aux clients étrangers. « Il est important que les clients aient une perception précise du document, souligne Alain Gomez, ancien expert auprès de la cour d’appel et de la Cour de cassation, et fondateur de « Japon : Information et communication ». Or une traduction orale est partielle et ne reprend que quelques éléments. Les clients n’ont pas toujours de questions, mais cela ne signifie pas qu’ils aient bien compris le sens de ce qu’ils vont signer, ce qui peut être grave quand il y a des cultures ou des langues différentes. On a toujours tendance à se référer à sa propre culture, et si on a des droits ou une culture différente, l’interprétation des mêmes mots sera elle aussi différente. Le notaire ne saura pas forcément les points sur lesquels il pourrait y avoir dans le futur un risque d’incompréhension ou de difficulté. » Raison pour laquelle il conseille de demander en supplément une traduction écrite de l’acte juridique : « Le langage écrit est moins courant et demande plus d’efforts. La traduction peut donc permettre au client de reprendre le document plus sereinement et de poser ensuite les bonnes questions, ou de comprendre correctement l’acte lorsqu’il le reprendra quelques années plus tard. Cela représente un coût supplémentaire, mais s’il y a un enjeu économique, cela peut être un bon investissement. »
Le traducteur peut aussi représenter une aide précieuse pour le notaire lui-même, en lui précisant les textes auxquels se référer ou en apportant par exemple des informations sur le fonctionnement administratif du pays d’origine. Notamment quand ils sont très différents du système français, comme au Japon. « Le cas typique auquel nous sommes quotidiennement confrontés est qu’il n’y a pas d’acte de mariage, car le mariage au Japon est déclaratif. De même pour le divorce par consentement mutuel, ou l’acte de naissance. Ce sont des papiers qui n’existent pas. Toutes les informations sont conservées et gérées par les mairies, avec l’équivalent d’un livret de famille. Il faut donc demander à la mairie d’établir un document précisant l’état civil de la personne au moment où vous le demandez. »
Une succession peut également prendre une dimension internationale, parce que les biens composant l’héritage sont à l’étranger, soit parce que les héritiers ne sont pas sur le territoire français. Dans une telle situation, le généalogiste est le meilleur allié du notaire. Vianney Paris, directeur des recherches de l’étude Segur, constate que, même si les cas restent encore minoritaires, « c’est une tendance aujourd’hui incontournable ». « Il est important de déterminer l’origine internationale du dossier : est-ce la famille qui est d’origine étrangère ? Ou est-ce que ce sont les héritiers qui sont étrangers ou qui vivent à l’étranger ? A l’international, nous travaillons uniquement dans la succession de biens immobiliers, dans le cas où le de cujus (le défunt, ndlr) est d’origine française. Et nous avons de plus en plus souvent des héritiers aux quatre coins du monde. Nous avons d’ailleurs mis en place un réseau international avec la chambre des généalogistes professionnels, afin d’englober les meilleurs généalogistes de pays étrangers. »
Si l’activité des notaires change avec les évolutions actuelles, cette tendance est la conséquence des répercutions de l’histoire française et européenne. « Il faut prendre en compte deux dimensions : d’une part la dimension internationale, mais également la dimension du temps, souligne Vianney Paris. Il y a eu beaucoup de guerres, de mouvements de population, ce qui a entrainé des vagues de départ, comme celui de population juive aux États-Unis. Nous commençons également à avoir beaucoup de dossiers concernant l’Afrique du Nord, suite à l’arrivée des Français d’Algérie, d’Algériens, de Marocains, qui laissent aujourd’hui un patrimoine en France sans descendants. » La mission du généalogiste est alors de retracer le parcours du défunt, en se confrontant là aussi aux différences administratives, aux disparitions de papiers officiels, et aux témoignages plus ou moins fiables. Mais son intervention est essentielle, car ignorer un tel élément du passé du défunt peut mettre en péril la succession établie par le notaire. « Faire appel à un généalogiste ne doit pas être systématique, mais cela peut être important lorsqu’un détail éveille une suspicion. Certains éléments peuvent être troublants, et l’on peut effectivement trouver des choses surprenantes. »
Bien entouré et avec les outils adéquats, le notaire français sera ainsi prêt à gérer ces schémas complexes, qui promettent d’être de plus en plus fréquents. Ne faudrait-il pas également l’envisager comme une opportunité supplémentaire, à l’heure où le notariat et ses services évoluent ? Pour les notaires installés, ou les futurs installants, l’international pourrait ainsi représenter un nouveau marché, permettant de se distinguer de ses confrères.
Appels d’offre de traduction : attention à la confidentialité des données
Comme l’explique Alain Gomez, « avec Internet, de nombreuses agences de traduction lancent des appels d’offre aux traducteurs » afin de trouver les tarifs et les temps d’exécution les plus compétitifs. Mais ces méthodes, pour l’ancien expert, posent la question de la confidentialité des données qui sont transmises : « Lorsqu’une agence envoie une demande de traduction, accompagnée du document à traduire, à une dizaine de personnes, se pose le problème de la diffusion d’une information privée. » Les notaires doivent donc rester vigilants sur les méthodes employées par les prestataires… comme à la qualité finale de la traduction. « Lorsque les prix baissent, la corollaire est que le niveau de traduction n’est pas toujours à la hauteur. S’il y a un enjeu important, il faut donc apporter une attention particulière à la qualité de la traduction. »
Clarisse Andry
Article initialement paru dans le Journal du Village des Notaires n°62
