établit la carte déterminant 112 zones du territoire, dites « d’installation libre », où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services
Les notaires ont pris connaissance de cet arrêté et, par la voix de leur instance représentative, ont réagi par communiqué [3] le vendredi 27 août 2021 : « Le CSN note le net ralentissement du rythme d’installation et rappelle cependant que les objectifs initiaux de la loi croissance sont largement dépassés. Il est regrettable que l’impératif de progressivité prévu par le législateur reste une nouvelle fois ignoré. Lors de ses deux premières cartes, rappelle-t-il, il a été en effet créé 746 offices de plus que prévu dans les arrêtés, et ce dans un laps de temps réduit : 62% de notaires et 49% d’offices supplémentaires entre mai 2017 et décembre 2020. »
Les notaires regrettent ainsi que la carte ainsi publiée suive « strictement » les recommandations de l’ADLC et font de nouveau observer qu’une pause dans les installations est nécessaire.
Notes :
