Propositions du 105ème Congrès des notaires de France relatives aux propriétés incorporelles de l’entreprise

Réunis en Congrès à Lille du 17 au 20 mai 2009, les notaires ont choisi d’examiner ce que la pratique appelle les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les fonds agricoles, les fonds libéraux et les nouveaux fonds, à savoir ceux de l’internet.

Parmi les propositions dégagées à l’occasion de congrès par quatre commissions spéciales, on retrouve : la modification du régime des baux ruraux, la création d’un véritable statut de l’entrepreneur individuel, la définition générale des éléments constituant un fonds qu’il soit de commerce, d’agriculture ou d’activité libérale.

Les notaires souhaitent également réformer le droit de préemption des collectivités locales sur les fonds de commerce, via notamment la simplification des mentions obligatoires et des formalités de communications comptable lors de la vente d’un fonds de commerce.

De plus, ils recommandent de raccourcir le délai pendant lequel le vendeur ne peut pas recevoir le prix de son bien. La préconisation la plus substantielle reste la possibilité de nantir un fonds libéral d’exercice comme cela se fait pour un fonds de commerce, afin d’obtenir par exemple une garantie bancaire.

Enfin, les notaires envisagent d’offrir un statut plus protecteur au créateur d’entreprise en vue de protéger son patrimoine personnel à travers la création d’un personnalité juridique professionnelle à côté de la personnalité civile qui rendrait de fait la patrimoine professionnel autonome.

Cette brève nous a été transmise par Legal News Notaires, partenaire de la Revue des notaires, présente au Congrès.