La crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 a profondément fragilisé le patrimoine des personnes physiques et morales et mis en lumière des inégalités, notamment en matière de logement. Le dispositif actuel de protection des personnes vulnérables à la disposition des notaires est-il suffisant pour y faire face ?
Nous évoquons ici deux choses : à la fois un équilibre qui doit être trouvé, et la situation des personnes vulnérables. L’équilibre se retrouve dans tous les thèmes, et pour la personne vulnérable, il se définit par rapport à la relation qui existe entre sa protection, et celle des tiers qui viendraient contracter avec elle, ou encore dans leur capacité à se retourner contre elle.
Nos textes évoquent d’une part les personnes capables, et les personnes incapables. Or, il y a un sujet sur lequel nous avons particulièrement travaillé, qui est celui de la « zone grise », cet entre-deux, qui existe notamment quand, par l’allongement de l’espérance de vie, on arrive à un certain âge où petit à petit les facultés diminuent sans pour autant devenir un incapable. Cet état présente un risque, car il n’est pas encadré par les textes et cela contribue à créer une incertitude. Il faut donc prévoir un dispositif, et nous ferons des propositions pour mieux protéger les personnes qui entrent dans cette « zone grise », et les tiers.
La crise du coronavirus a probablement accentué la prise de conscience de la complexité des enjeux de l’accompagnement des personnes dépendantes. Les notaires peuvent-ils être considérés comme le rouage essentiel de l’articulation des dispositifs mis en place au sein des familles, du secteur médico-social et du monde judiciaire ?
Nous ne sommes pas plus essentiels que les autres rouages cités. Nous sommes importants car nous avons une maîtrise des règles, avec les conséquences qui sont liées aux actes qui sont signés par les personnes qui peuvent se retrouver dans une situation de faiblesse, et il est important que le notaire qui reçoit l’acte s’assure qu’il sera valable et non annulable. Nous sommes également en relation avec les juges lorsque l’on doit solliciter une autorisation de celui-ci. En ce cas, il existe aussi des textes qui parfois manquent de clarté et de cohérence.
La protection des droits, thème de la quatrième commission, avait été annoncé comme devant permettre une réflexion plus globale sur la place des notaires dans la société civile. Il semble aujourd’hui recentré sur le formalisme des actes juridiques. Que révèle ce changement ?
En réalité, il n’y a pas eu de changement sur l’approche de cette quatrième commission. Elle a toujours pour objectif de mettre en lumière le rôle des notaires en matière de protection. Les notaires sont des officiers publics avec des devoirs particuliers qui établissent des actes avec une force particulière. Ils apportent une protection par leur devoir de conseil et d’information, car ils ont une garantie financière hors du commun, mais aussi parce qu’ils ont un devoir d’impartialité qui leur impose d’apporter une protection à chacune des parties dans un souci d’équité. Le notaire est un vecteur de protection par toutes ses obligations.
Ce 116ème Congrès se déroule dans des conditions très différentes des précédentes éditions. Les contraintes sanitaires seraient-elles l’opportunité d’une petite révolution dans les modes de communication des notaires ?
Depuis un certain nombre d’années, on observait dans le notariat une évolution vers la digitalisation. Tout a été précipité cette année, et la période du confinement nous a obligé à reconstruire le Congrès pour ajouter une nouvelle dimension permettant aux notaires d’y assister à distance grâce au digital. Au-delà de ces considérations, le monde notarial a changé, et la voix de la profession ne peut plus se faire au travers d’un Congrès de 2 000 personnes. Ainsi, la digitalisation du Congrès est aussi l’occasion d’ouvrir encore plus largement aux notaires de France, pour que les propositions que nous allons remettre aux pouvoirs publics soient celles de toute une profession qui reçoit, rappelons-le, plus de 20 millions de clients chaque année et est par conséquent au cœur de la société.
Propos recueillis par Simon Brenot
Article initialement publié dans le Journal du Village des Notaires n°82
