Clarisse Andry : Comment la loi Macron a-t-elle été accueillie dans votre région ?
Jean Goyet : La loi Macron a été accueille dans la cour d’appel de Lyon avec appréhension mais aussi avec sang froid.
Appréhension, tout d’abord, quant au tarif : la loi votée laisse présager de profondes et graves modifications de ce tarif. Les arrêtés et les décrets sont attendus avec circonspection. En effet, il n’a échappé à personne, notamment, que l’écriture de ces décrets s’avérait particulièrement laborieuse. Après une première tentative des services de Bercy, le Conseil d’Etat a émis un avis défavorable. Le ministre Emmanuel Macron a enfin admis qu’une concertation attentive devait être engagée avec le Conseil supérieur du notariat.
La seconde écriture de ces décrets aurait été enfin soumise à l’avis du Conseil d’Etat. D’après les informations à notre connaissance, les dispositions concernant le nouveau tarif des notaires applicable devrait engendrer une baisse de nos revenus de l’ordre de 2,5 % pour les études dont la rentabilité dépasserait un certain seuil, défini dans ces décrets. Une remise de 10 % devrait être accordée sur le montant de certaines transactions excédant une assiette ultérieurement déterminée. Enfin, un plafonnement à 10 % de la rémunération de certains actes devrait être instauré. Cette dernière mesure, en particulier, suscite des inquiétudes pour un grand nombre de nos études, notamment en milieu rural.
Inquiétude concernant également l’implantation de nouveaux offices. Deux zones devraient être créées : l’un dénommée « zone carencée » où existerait une liberté d’installation et une seconde zone, soumise à autorisation. Là aussi, les décrets sont attendus pour avoir plus de précisions.
Malgré tout, les effets de cette loi sont attendus avec sang froid. Les notaires de notre région ont bien intégré qu’il y avait un « avant Macron » et qu’il y aura un « après Macron ». Les notaires vont devoir changer leur point de vue et les modes d’exercice de leur profession.
C.A. : Quels défis va devoir relever le notariat dans les prochaines années ? Et quels sont les « fondamentaux » de la profession que vous souhaiteriez rappeler au cours de votre mandat ?
J.G. : Quel que soit le contenu des textes d’application, notre mission sera toujours de satisfaire les attentes de nos clients. Nos gouvernants, de Bercy à la place Vendôme, ont confirmé notre statut d’officier public, d’auxiliaire de l’Etat et d’auxiliaire de justice. Le défi à relever pour notre profession sera de faire en sorte que le notaire, passage obligé pour nos concitoyens, devienne un juriste recherché et indispensable. Pour ce faire, nous devrons non seulement améliorer nos compétences, mais aussi imaginer de nouveaux moyens d’organisation et d’action.
En effet, même si le chiffre d’affaires du notariat risque de baisser, il conviendra de rechercher et de développer de nouveaux moyens d’action. Cela peut passer par des regroupements, la mutualisation de nos services, mais aussi par l’ouverture vers d’autres professions.
Toutefois, la réussite de ce redéploiement ne pourra être atteinte que dans la mesure où nous sauvegarderons les fondamentaux qui régissent notre profession et qui sont reconnus par notre clientèle et par nos gouvernants. Ces fondamentaux sont : notre compétence, notre savoir-faire, le respect du client, le conseil gratuit, les offres de services, l’unité, la confraternité et, par-dessus tout, la sécurité juridique des contrats signés entre nos clients et authentifiés par nous.
Le notariat a su, depuis plusieurs années, développer les nouvelles technologies mises à sa disposition : Télé@actes, signature de l’acte authentique électronique. Mais nous assistons à une révolution technologique avec le numérique. De nombreuses tâches répétitives peuvent être exécutées par des plateformes digitales, qui se développent de plus en plus. Nous devons faire en sorte que ces tâches informatisées soient assurées par nos collaborateurs, pour éviter la disparition de notre métier. Il conviendra de garder la main…
De même, si les innovations technologiques vont tirer la croissance, elles ne doivent pas pour autant détruire nos emplois. Il conviendra donc de s’améliorer, de s’adapter.
Le notariat réfléchit pour mettre en place les méthodes pour mieux comprendre et satisfaire de façon optimale les besoins de nos clients. Nous allons tout mettre en œuvre pour une meilleure formation des notaires et de nos collaborateurs, afin de faire nôtre la formule d’un célèbre essayiste : « au lieu de subir la révolution technologique, faisons là ».
C.A. : Comment s’est porté le marché de l’immobilier de votre région en 2015 ?
J.G. : La tendance du marché immobilier dans la cour d’appel est très contrastée, tant les secteurs sont divers. Dans les grandes métropoles ou les zones les plus urbanisées, les prix sont stabilisés et le volume des transaction maintenu. Dans les secteurs plus défavorisés, on a constaté, ces deux dernières années, une baisse importante du marché, jusqu’à 30 % par endroit, couplée à une diminution du volume des transactions.
Toutefois, on assiste depuis quelques mois à une certaine stabilité voire à une très légère augmentation, tant des prix que des volumes, ceci grâce notamment à la persistance des taux d’intérêts d’emprunts à un bas niveau.
C.A. : Votre région est jumelée avec Ho Chi Minh depuis 2006 : qu’est-ce qu’apporte ces accords aux notaires français ? S’agit-il d’un nouvel exemple d’importation du modèle notarial français ?
J.G. : Le notariat français est très présent à l’international. Plus particulièrement, la cour d’appel de Lyon a scellé avec Ho Chi Minh Ville, et ce depuis 2006, un partenariat régulièrement renouvelé et pour la dernière fois en novembre 2015. Ce partenariat se concrétise par des échanges de connaissances dont les notaires vietnamiens apprécient l’efficacité.
Le Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Lyon a reçu, en novembre dernier, une délégation de notaires vietnamiens et des représentants de la Maison de justice d’Ho Chi Minh Ville, pour affirmer et pérenniser ce partenariat. Une délégation du Conseil régional s’est rendue à Ho Chi Minh Ville fin 2015.
Si le notariat vietnamien attend beaucoup de ces échanges, le notariat régional, et plus généralement le notariat français, s’enrichit beaucoup de cette émulation. A l’heure où les pouvoirs publics et, plus spécialement les hautes instances européennes, semblent vouloir contester la suprématie de notre droit continental pour donner la préférence au droit anglo-saxon, l’ouverture du notariat français à l’international est une preuve que notre modèle a un caractère universel. Rappelons que les deux tiers de la population mondiale connaît notre droit continental ou met tout en œuvre pour l’adopter.
C.A. : Un « Conseil du coin » sera organisé à Lyon en juin : que pensez-vous de cette initiative ? Apporte-t-elle une autre image de la profession ?
J.G. : La création et le développement de la mise en place, périodiquement et hors de nos études, de cette action auprès du grand public, démontre que notre profession est au centre de la Cité et que le notariat en général incarne l’accès au droit pour chacun de nos concitoyens, et avec la même qualité, quelle que soit sa situation.
Toutefois, le Conseil du coin ne doit pas occulter que le cœur de l’activité est assuré au sein des études et par l’intermédiaire de professionnels spécialisés et qualifiés. Le Conseil du coin doit plutôt être considéré comme un échantillon de ce que peuvent attendre et espérer nos concitoyens du professionnel qu’est le notaire.
Propos recueillis par Clarisse Andry
