Handicap : pour une égalité enfin ouverte aux différences

La rapporteuse spéciale de l’ONU sur les droits des personnes handicapées s’en est même étonnée lors de sa visite en France au début d’octobre 2017. Dans les observations préalables à la publication de son prochain rapport en mars 2019, Catalina Devandas - Aguilar fait état d’un « manque de données et de statistiques sociodémographiques ventilées par handicap », en soulignant que « le recensement national ne comporte aucune question sur le handicap » et que « la dernière enquête Handicap-Santé remonte à 2008 » [2]

Une étude réalisée en novembre 2015 sous l’égide du ministère du Travail [3] indique néanmoins que « 5,7 M de personnes âgées de 15 à 64 ans » sont atteintes de maladies ou d’affections chroniques « qui les limitent depuis au moins six mois ». La synthèse d’une centaine de pages précise encore que 2,7 M d’entre elles disposent d’une reconnaissance administrative. De son côté, l’institut européen Eurostat observe que 2,3 M (5,8%) supportent une incapacité physique qui les contraint gravement. 

Au chapitre de l’activité professionnelle et de l’insertion, 2,5 M bénéficient de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (ou reconnus comme tels) et 1 M exercent dans un cadre d’emploi ordinaire. S’ils sont deux fois plus nombreux qu’en 2005, leur taux de chômage de 19,1% reste cependant de deux fois supérieur à celui de la population générale active (9,3%).

Loin du but

Depuis février 2005, la loi impose pourtant aux établissements d’au moins 20 salariés d’intégrer 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, sous peine de pénalités. Mais aujourd’hui, les entreprises hésitent toujours à recruter et leurs réticences s’expliquent « par une méconnaissance, une incompréhension ou une peur du handicap, » selon Éric Blanchet, le directeur général de l’Adapt [4] qui déplore également « un frein assez important dans les PME » [5].

Publié le 21 novembre dernier, le premier baromètre Ifop réalisé pour l’Agefiph [6] confirme en effet que l’insertion et l’emploi des personnes handicapées demeurent « compliqués » et qu’ils sont « une évidence » pour seulement 10% des employeurs. L’enquête menée début octobre [7] révèle toutefois que « l’enjeu est de plus en plus perçu comme important » dans 85% des entreprises de plus de 20 salariés qui se déclarent maintenant prêtes à embaucher davantage.

Chez les moins de 20 salariés en revanche, seuls un tiers des responsables interrogés estiment qu’il est « facile » d’employer une personne en situation de handicap. « La bataille des petites et des très petites entreprises n’est pas encore gagnée » constate Didier Eyssartier, le directeur général de l’Agefiph. « La société est en train de se transformer, poursuit-il, il y a une forte progression mais on n’est pas arrivé au but, ce n’est pas suffisant. »

À la mi-novembre, un dernier bilan du ministère du Travail a chiffré à 3,8% le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap dans les entreprises privées de plus de 20 salariés, loin de la proportion légale de 6%. À 6,27%, le même taux apparaît en comparaison plus élevé dans le secteur public (240 691 agents). Fin 2017, 513 505 demandeurs d’emploi handicapés étaient inscrits à Pôle Emploi (+ 4,7% en un an) et ils représentaient alors près de 9% de l’ensemble des sans-travail.

À l’action

Sur le terrain, les associations se mobilisent sans cesse pour l’insertion dans une société qu’elles veulent d’abord plus inclusive. Reconnue d’utilité publique en 1934, l’Adapt (4) mène ainsi ses propres actions depuis bientôt 90 ans. Elle est partout présente en France où elle a installé 117 établissements et services d’accompagnement, de formation, de scolarisation et de soins qui ont accueilli 16 500 personnes en 2017.

Depuis 1997, l’association (2 433 salariés, dont 10,62% en situation de handicap) est à l’origine de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées, devenue Semaine européenne (Seeph) en 2015. Chaque année en novembre, l’évènement important rassemble des structures associatives, des collectivités locales, des organismes d’emploi et des entreprises pour qu’évolue la perception du handicap dans le monde du travail.  

L’Adapt (plus de 1 500 adhérents) a en outre créé en 2000 son propre Réseau des réussites qui mobilise 370 parrains bénévoles dans 36 comités afin d’optimiser les démarches des demandeurs d’emploi. Depuis septembre 2016, elle met en œuvre les nouvelles orientations de « Vivre ensemble, égaux et différents », un projet associatif qui, d’ici 2020, entend davantage affirmer leurs droits. 

D’autres initiatives, souvent innovantes, visent elles aussi à stimuler l’accès à l’emploi. À la fin novembre, la Fondation Handicap Malakoff Médéric et la société de conseil Ethik Connection ont lancé autisme-emploi.fr, la première plateforme d’aide au coaching dédiée à l’accompagnement des personnes autistes. Elles seraient actuellement 600 000 en France, soit moins de 1% de la population.

Née en 2005, l’association Jaris Act’Pro propose de son côté des formations gratuites aux métiers du journalisme et de l’audiovisuel à des personnes en situation de handicap ou confrontées à une précarité sociale, morale, physique ou psychique. Depuis sa création, Jaris en a accompagné 184, dont 140 travaillent désormais dans des domaines auxquels il n’est pas toujours simple d’accéder.

En appui à l’action associative, le gouvernement a par ailleurs mis en juillet le « Cap vers l’entreprise inclusive 2018 – 2022 », un engagement national qui associe l’Unea, l’Apf France Handicap et l’Unapei [8] pour « redimensionner le secteur des entreprises adaptées » et accroître leur rôle dans l’objectif de réduction du chômage.

D’ici 2022, la convention prévoit entre autre la création de 80 000 postes dédiés, l’évolution du modèle des entreprises adaptées et l’augmentation très nette de l’aide financière à hauteur de plus de 500 M€ annuels [9].

En dépit d’avancées certaines en matière d’accès à l’emploi, la tâche reste cependant immense avant que chacun ne « puisse vivre avec et parmi les autres dans le respect de sa différence et de son libre arbitre », selon l’Unapei qui défend depuis 60 ans les droits des personnes handicapées et de leurs familles. « Bien des conquêtes restent à réaliser, estime-t-elle sur son site, pour construire une société solidaire et inclusive (…) où accéder à l’éducation, à la santé, au logement, au travail ne soit plus un privilège réservé aux uns et interdit aux autres. » 

À la mi-mai, un collectif d’associations a de ce fait déposé une réclamation collective devant le Conseil de l’Europe en vue d’une condamnation de l’État français pour un non-respect des droits fondamentaux protégés par la Charte sociale européenne. Le recours, jugé recevable à l’automne, dénonce un « retard considérable depuis des années » et la « dégradation » d’une « situation sociale profondément impactée ».

Afin de pallier un « défaut de propositions », le collectif réclame le « développement d’un plan d’urgence » destiné à « assurer un accès égal et effectif aux services sociaux, aux soins, au logement ainsi qu’à des aides à l’autonomie » [10].

Améliorer la vie

À la fin octobre, le Premier ministre a cependant annoncé un ensemble de dispositions à même de « faciliter la vie » des personnes handicapées à l’issue d’un deuxième comité interministériel réuni le 25 à Matignon. Parmi les mesures phare, figure le droit de vote inaliénable des majeurs sous tutelle qui pourront désormais se marier, se pacser et divorcer sans avoir recours à un juge.

D’après le ministère de la Justice, la France dénombrait en 2014 aux environs de 680 000 majeurs protégés, dont 313 000 sous curatelle et 365 000 sous tutelle, parmi lesquels 300 000, en situation de handicap mental ou psychique, étaient privés du droit de vote sur décision de Justice. La nouvelle décision, qui prévoit l’abrogation de l’article L5 du Code électoral, devrait entrer en vigueur au plus tard en 2020, lors des prochaines municipales.

Les engagements prennent également en compte les simplifications administratives et l’attribution de droits sans limitation de 
durée (Aah, reconnaissance de travailleur handicapé, Carte mobilité inclusion) pour celles et ceux dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. D’un montant actuel de 860€ pour une personne sans ressource, l’Allocation aux adultes handicapés (Aah) pourrait être réévaluée à 900€ au 1er novembre prochain.

Dans le domaine du logement, le chef du gouvernement promet en outre la publication du décret imposant un ascenseur dans les immeubles neufs et collectifs d’au moins trois étages. Cette décision, qui intervient après le tollé suscité par la loi Elan [11], s’accompagnera début 2019 du recensement des logements adaptés dans le parc social locatif. 

Un amendement du 5 novembre à l’ordonnance relative à l’accessibilité des Erp, des transports publics, des habitations et de la voirie enterre en revanche le Fonds national de l’accessibilité universelle (Fnau). Liées au non-respect du dispositif Ad’Ap [12], les pénalités qu’il était censé collecter sont désormais transférées au budget général de l’État qui reprend à son compte les droits et les obligations du fonds.

Les associations, qui s’indignent du procédé, craignent à présent que le nouveau dispositif ne permette plus d’orienter le produit des sanctions financières vers des actions concrètes en faveur d’une réelle accessibilité. Si le chemin qui y mène paraît pavé de bonnes intentions, il semble pour l’heure bien chaotique. Et sans doute encore long avant d’y parvenir.

Alain Baudin

Article initialement publié sur le Journal du Village des Notaires n°73

Notes :