Dans sa dernière Lettre des notaires de France dans le monde, le Conseil Supérieur du Notariat proposait de revenir sur l’action internationale des notaires de France sur la période de janvier 2020 à avril 2020. Plus spécifiquement, elle abordait la question de "L’Europe notariale face au COVID-19" en abordant trois points : "les offices ouverts", "la protection sanitaire" et "le télétravail et les nouvelles technologies".
Dans le premier point, est expliqué que « la plupart des notariats d’Europe a choisi de rester ouverts, sous conditions et avec des offices en plus ou moins grand nombre. »
En détails, en Espagne, Italie ou Roumanie, les autorités ont rappelé aux notaires leur statut d’officier public, de sorte que leurs missions de service public devaient être remplies au risque de sanctions. Le maintien de l’activité est assorti de plusieurs mesures. Ainsi, « plusieurs notariats ont pris le parti de ne recevoir que sur rendez-vous (Malte, Bulgarie, Lettonie, etc) et/ou uniquement pour des urgences, fréquemment liées à des dispositions testamentaires (Belgique, Slovénie, Portugal). Souvent l’évaluation de l’urgence est laissée à l’appréciation du notaire lui-même. » Le téléphone et le mail sont vivement conseillés.
Dans un second point, qui conditionne l’ensemble, sont rappelées les règles de protection sanitaire à mettre en œuvre dans chaque office par le personnel et les clients : « respect des distances, port du masque, voire de gants, et seules les personnes directement concernées par un acte sont reçues et uniquement par le notaire en charge. »
Enfin, dans un dernier point, les auteurs reviennent sur « l’incitation plus ou moins forte de recourir au télétravail » où bien entendu « les nouvelles technologies sont privilégiées, provoquant une évolution législative généralement limitée dans le temps. » Ainsi, un panorama non définitif, ni exhaustif est dressé :
« - Autriche : le code notarial, modifié le 5 avril 2020, stipule que tout acte notarié ou certification de signature peut se faire par moyen de communication électronique à distance.
Belgique : le projet de loi concernant notamment la procuration authentique à distance a été adopté. Il ne concernerait que les cas urgents. Le client signerait de chez lui avec sa carte d’identité électronique.
Croatie : les notaires doivent privilégier les communications par voie dématérialisée (électroniques et téléphoniques) avec les clients et les tribunaux.
Espagne : le Conseil des notaires a proposé au ministère de la Justice un testament par visioconférence.
Malte : mise en place d’une cellule pour faire des propositions en matière de signature électronique, d’acte à distance et de reconnaissance des actes numériques
Pays-Bas : tous les actes peuvent être faits à distance mais avec des limites.
Slovénie : des réflexions sont en cours sur la numérisation de la procédure notariale
Estonie : depuis le 3 avril, tous les actes peuvent être passés à distance, y compris immobiliers, à l’exception des mariages et divorces. Même tendance en Lettonie.
Hongrie : les notaires peuvent utiliser la visioconférence pour la lecture des actes (hors testaments), mais l’identification et la signature de l’acte se font en personne.
Portugal : le notariat échange avec le ministère de la Justice sur l’acte à distance. Procurations et actes devraient se faire avec une signature digitale. »
Comme le rappelle le CSN, « la pandémie fait que les notariats seront nécessairement conduits à évoluer encore dans les prochains mois. »
Par ailleurs, par un communiqué en date du 4 mai 2020 intitulé "Les Notaires d’Europe au côté des citoyens et des entreprises", les 45 000 notaires d’Europe ont assuré de leur engagement dans la lutte contre la pandémie et « à atténuer dans la mesure du possible les pertes personnelles importantes qui sont et seront subies par de très nombreux citoyens ». Dans cette optique, compte tenu de leur mission, « ils se mobilisent pour assurer sur l’ensemble des territoires la poursuite du service public de la justice ». Cela se traduit par une continuité dans « les actes de nature urgente (rédaction d’un testament pour une personne en mauvaise santé ou des actes ayant des conséquences financières importantes) et, dans la mesure du possible, des actes moins urgents, proposant le report lorsque celui-ci s’avère nécessaire en concertation avec les clients ».
Bien que touchés également par la crise économique, « ils se tiennent au côté de leurs Etats et des institutions européennes pour relever les défis actuels et à venir. Ils continueront à garantir la sécurité des transactions juridiques pour le compte des Etats, des citoyens et des entreprises ».
Simon Brenot
pour la rédaction du Village des Notaires
