Comme nous le disions dans l’article compte-rendu des cérémonies d’ouverture et de clôture, le programme de ce 116ème Congrès fut riche ! Quatre Commissions, quinze propositions votées en direct pendant l’événement, par les personnes présentes en physique ou bien à distance. Presque toutes ont été validées, sauf une incluse dans la Commission 4 et portant sur les diagnostics immobiliers (comment rendre plus lisibles les conclusions de préconisation de travaux et le chiffrage des coûts ?). La plupart ont été adoptées avec des scores élevés voire très élevés. Trois l’ont été sur des résultats plus serrés : l’une visant à faire du mandat de protection future une mesure restrictive de droits, une autre visant à limiter la responsabilité des associés mineurs d’une société civile, enfin une visant à protéger le partenaire pacsé survivant dans son logement. Les débats ont donc été présents, preuve que les propositions faites portaient sur des thématiques d’importance.
D’autant plus importantes qu’elles ont tous les ans vocation à inspirer le législateur pour de futures règlementations. C’est d’ailleurs un point essentiel soulevé par Jean-Pierre Prohaszka dans son discours : « La loi est donc nécessaire pour que la liberté existe. Mais cela ne suffit pas. Elle doit aussi être juste, et c’est uniquement à cette condition que naît la véritable protection et le sentiment d’être protégé. Ainsi, tout est question de justice. Je dirais d’équilibre. Equilibre entre la liberté et la protection. »
Et comme le rappelaient Cédric Blanchet, président de la Chambre des notaires de Paris et Jean-François Humbert, président du Conseil Supérieur du Notariat, le notariat a répondu présent face à cette crise et « a su la surmonter grâce à son unité, sa réactivité technologique et son professionnalisme." Car, et il était important pour eux de le souligner, « jamais les officiers publics que [sont les notaires] n’ont été autant sollicités, et placés au coeur de notre société et de ses changements, pour les défis de l’authenticité et la sécurité immatérielle dans les moments clés de la vie de nos concitoyens. »
Ces thématiques étaient les suivantes :
PROTEGER LES PERSONNES VULNERABLES : Les rapporteurs de la Commission, pour justifier cet angle, ont pointé du doigt la législation, laquelle, « sans que sa réelle efficacité soit véritablement en cause, tient du labyrinthe, ce qui rend sa compréhension voire son utilisation parfois complexe. » [1]
Pour aborder ce sujet, a été précisé que « les travaux de la commission ont été circonscrits aux personnes vulnérables considérées dans une acceptation subjective et restrictive : celles qui en raison de leur fragilité physique ou psychologique sont jugées dans l’incapacité d’exercer seules les actes de la vie civile sous peine d’exposer leur personne et leur patrimoine à un danger. »
Les propositions visaient d’une part les majeurs (mandat de protection future ; personnes suffisamment affaiblies pour entrer dans la « zone grise) et d’autre part les mineurs (régime d’administration légale des biens du mineur ; responsabilité des associés mineurs).
- Dynamiser le mandat de protection future
- Améliorer le régime d’administration légale des biens du mineur
- Légaliser un mode opératoire pour le notaire confronté à la « zone grise »
- Limiter la responsabilité des associés mineurs d’une société civile aux apports
PROTEGER LES PROCHES : « Les proches sont notre famille d’une part mais aussi ceux qui comptent pour nous, qui sont chers à notre cœur. Il peut évidemment y avoir identité entre les deux. » Cette phrase a parfaitement résumé à quel point le champ de définition du "proche" est large et comment la protection qui est ici à améliorer peut l’être sur de très nombreux points : « les dangers, liés aux événements naturels, la pauvreté matérielle, le chômage, la maladie, le handicap ou la dépendance. L’année 2020 nous a montré et nous montre encore la nécessité de nous protéger tous azimuts. » [2]
Toutefois, la philosophie de la protection développée dans le rapport du Congrès et qui met en rapport la volonté de protéger et le devoir de protéger, a amené les rapporteurs à souligner la nécessité de « faire un choix entre les proches et cela passe par une hiérarchie. Le droit doit trouver un juste milieu entre une protection obligatoire de certains proches et une protection conventionnelle d’autres proches. »
- Protéger le partenaire pacsé survivant dans son logement en présence de descendants
- Restaurer la protection de l’époux professionnel dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts
- Pour une adaptation contractuelle de la réserve héréditaire
PROTEGER LE LOGEMENT : Ils ne sont heureusement pas passés à côté de ce sujet hautement sensible après « la période du confinement [qui] a exacerbé l’importance du logement, du cadre de vie. Elle a été un révélateur des inégalités de logement. »
La recherche des intérêts, droits et obligations des parties en présence a nourri les réflexions sur ce sujet, mais il s’est avéré que la multitude de situations possibles empêchait de trouver « un équilibre universel applicable [à toutes] ». [3]
- Pour la création d’un congé pour rénovation énergétique
- Pour une mobilité du parc locatif privé en faveur de la rénovation des logements
- Protéger la résidence principale des entrepreneurs (ou) associés des sociétés professionnelles et modifier la publicité de la déclaration d’insaisissabilité
- Changement d’usage : pour un retour à la sécurité juridique
PROTEGER LES DROITS : Commission conçue comme le « fil d’Ariane [du 116ème Congrès] puisqu’elle établit des liens reliant l’ensemble des travaux du Congrès, [ses] travaux permettent de répondre à l’interrogation : Comment protéger ? »
Car « le souci de protéger doit être regardé comme le but final et ultime du droit qui doit garantir les droits des individus. Protéger les droits consistera à s’assurer que l’acte juridique conclu l’a été à l’abri d’un consentement éclairé, à l’abri des humeurs versatiles et des relations contractuelles et économiques déséquilibrées. Protéger les droits répond au besoin de s’assurer du caractère incontestable de l’accord et de sa force inébranlable. » [4]
- Protéger la reconnaissance et les effets du divorce par consentement mutuel à l’international par un acte de dépôt « authentifiant » la convention de divorce
- Diagnostics immobiliers : rendre plus lisibles les conclusions de préconisation de travaux et le chiffrage des coûts
- Protéger les irrégularités du formalisme de la loi ALUR par le formalisme de l’authenticité
- Aménagement du délai de prescription en cas de succession et suppression de l’exigibilité du droit de partage au cas d’incorporation
Rédaction du Village des Notaires
Notes :
[1] Me Stéphane David, Président de la Commission 1, discours d’introduction à la première Commission
[2] Me Marlène Thébault, Rapporteur de la Commission 2, discours d’introduction à la seconde Commission
[3] Me Anne Muzard, Président de la Commission 3, discours d’introduction à la troisième Commission
[4] Me Cyrille Farenc, Président de la Commission 4, discours d’introduction à la quatrième Commission
