Le droit, soutien d’un territoire menacé
« Depuis le 5 mai, nous vivons à crédit. Je n’évoque pas la dette de la France, mais un sujet plus grave encore, puisque cela fait déjà 3 semaines que notre pays a épuisé les ressources de notre territoire, alors qu’il nous reste encore près de huit mois à consommer pour terminer l’année civile. » C’est ainsi qu’Emmanuel Clerget, président de ce 114ème Congrès des Notaires, a ouvert les nombreux débats qui ont eu lieu durant trois jours à Cannes. Les travaux menés par les commissions ont en effet été étroitement liés aux problématiques environnementales et sociétales que pose la construction du territoire français. Veiller à sa préservation n’est pas entièrement désintéressé, puisqu’elle concerne directement ses habitants. « La géographie d’un pays n’est pas uniquement affaire de lieux de production, a souligné Emmanuel Clerget. C’est aussi l’environnement dans lequel vivent les hommes » « Ce n’est pas l’écologie qui est en danger, c’est l’humanité, a confirmé lors de son rapport de synthèse le professeur Hubert Bosse-Platière. Nous vivions à crédit, sur le dos de nos enfants. »
Aborder les questions d’agriculture, d’énergie et d’urbanisation, dans l’optique de préserver notre territoire et d’assurer notre subsistance, demande ainsi un changement de philosophie, et un inversement des paradigmes. « Nos civilisations ont été fondées sur la domination de la nature par l’homme, a expliqué Emmanuel Clerget. La Conférence de Paris sur le climat, la volonté d’inscrire dans l’article 34 de la Constitution la lutte contre le changement climatique témoignent du désir de passer d’une vision de domination à celle d’un cheminement main dans la main de l’homme et de la nature. Constitutionnaliser la qualité de l’environnement, c’est renforcer la base juridique pour mettre en place sa gestion globale et efficace, transcendant les limites administratives et celle de la propriété publique ou privée. C’est tout simplement concevoir notre territoire comme un bien commun. » Les règles juridiques doivent donc participer à cette évolution de mentalité. Mais comment les conjuguer avec les principes déjà existants ? Le « territoire-bien commun » est-il compatible avec le droit de propriété, presque sacré dans la législation française ? La question s’est notamment posée lors des débats de la troisième commission consacrée à la ville, et plus particulièrement lors de la troisième proposition créant une servitude légale pour l’isolation par l’extérieur. Et s’il n’est pas question de renverser entièrement les règles établies, il est certain qu’il va falloir céder du terrain. « Le droit de propriété ne fera pas beaucoup de poids face à la dégradation de l’environnement, a confirmé le président de la commission Christophe Sardot. C’est aussi un moyen de la préserver. On a beau être propriétaire, il y a toujours une notion de patrimoine commun. »
D’ailleurs, « le territoire est envisagé comme patrimoine commun de la nation dans le Code de l’urbanisme » a souligné Hubert Bosse-Platière. Mais le droit doit pousser cette transition plus loin, pour aller vers « un droit du territoire, qui régulerait les besoins humains selon les ressources disponibles. La terre seule est considérée par le Code civil comme une chaise ou une table. N’est-ce pas là le péché originel, quand la terre est comme l’air ou l’eau, à l’origine de la vie ? Dans le monde qui s’annonce, il faudra sûrement s’habituer à voir les personnes débitrices envers les choses d’obligations de ne pas faire mais aussi de faire. » Une notion de responsabilisation de chaque acteur qui est aussi dominante dans les travaux de ce 114ème Congrès, passant notamment par la liberté laissée aux parties dans l’élaboration de certains nouveaux contrats proposés. C’est par exemple le cas de la proposition de déroger au statut du fermage pour l’agriculture urbaine, portée par la troisième commission, ou celle imaginant la mise en place d’un bail forestier présentée par la commission consacrée à l’énergie. « Le but est surtout d’ouvrir et de garantir la liberté des parties » a confirmé son président Antoine Gence. Un moyen également de les laisser prévoir ce qui est difficilement prévisible sur du long terme, « notamment pour le paiement du loyer : comment fixer en 2018 la valeur du loyer en 2100 ? » Cette liberté pourrait responsabiliser, mais aussi inciter les acteurs à user de ces nouveaux outils, et à prendre en compte, en plus des intérêts économiques, les intérêts environnementaux - objectif aussi des propositions de la commission chargée du financement.
Car ces problématiques demandent une projection sur le long terme, comme le démontre aussi l’évolution de la définition de l’activité agricole pour permettre une diversification des activités, la transformation des modes de régulation de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles, ou encore la création d’un fonds de garantie pour le démantèlement des éoliennes. Les modèles actuels, face aux enjeux de demain, sont dépassés, et doivent trouver de nouvelles réponses. « Villes intelligentes, chimie verte… Nos territoires sont aujourd’hui très demandeurs de ces solutions, et il faut les moyens juridiques, économiques et politiques pour y arriver, a confirmé Corinne Lepage lors de son intervention durant la deuxième commission. Il est important que des professions comme la vôtre s’en occupe car l’organisation politique est telle que si la société civile ne s’en charge pas, cela n’avancera pas. »
Le notariat, moteur de l’évolution des territoires
Cette thématique a également permis aux notaires de démontrer qu’ils sont un maillon essentiel dans la préservation et le développement des territoires. D’abord, classiquement, grâce aux propositions adoptées lors de ce Congrès. Ainsi, les travaux réalisés par la première commission consacrée à l’agriculture devraient permettre à l’équipe de cette année d’être entendue par la mission d’information sur le foncier agricole de l’Assemblée nationale, menant actuellement des travaux préparatoires en vue d’une loi foncière en 2019 ou 2020.
Ensuite, parce que le Congrès a été l’occasion d’annoncer différentes actions, menées notamment par un partenaire de longue date de la profession, la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette dernière a dans un premier temps signé un partenariat avec le Conseil supérieur du notariat, pour renforcer leurs actions et leur coopération en faveur du développement de tous les territoires. Celui-ci comporte d’ores et déjà quatre axes : redynamiser le cœur des villes, en permettant à 222 collectivités de bénéficier d’un accès privilégiés aux deux acteurs, dans un premier temps. Puis soutenir les politiques publiques en faveur du logement, protéger l’environnement, notamment en lançant des expérimentations en matière de prévention des atteintes à l’environnement et de gestion durable des forêts. Et enfin, assurer la continuité territoriale du service public mis en œuvre par le notariat. Ils s’engagent à renforcer leur coopération - accompagner l’installation de notaires créateurs d’offices dans les zones dites « tendues », analyser les impacts de la loi du 6 août 2015 sur le maillage territorial du service public notarial, étudier des projets de digitalisation du service public notarial en zones rurales - pour maintenir et développer la qualité du maillage territorial du service public notarial et assurer un égal accès au droit à chaque citoyen.
Le 30 mai, la Caisse des Dépôts a également lancé de la Banque des Territoires, dont l’objectif est de « servir encore mieux les clients de la Caisse des Dépôts dans tous les territoires », en « rassemblant ses expertises internes à destination des territoires (conseil et ingénierie, prêts à l’habitat et au secteur public local, investissements en fonds propres, opérateur de logement social, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés) en une structure unique ». Elle déploiera ses services dans 16 directions régionales et 35 implantations territoriales, et sera en capacité d’apporter en moyenne 20 millions d’euros de financement par an à tous les territoires, s’adressant aux collectivités locales (pour financer des projets d’infrastructure, de tourisme ou encore de transition énergétique), aux entreprises publiques locales, aux organismes de logement social… Et aussi, aux professions juridiques, avec en tête les notaires, qui seront « un pilier » de cette nouvelle entité, a souligné Eric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts. « Les études reçoivent 20 millions de personnes par an. Vous êtes au cœur de la vie locale, et avez donc connaissance fine de tous les aspects du territoire. Vous êtes la vigie de l’évolution de la société. »
Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat, a lui-même appuyé la force que trouvent les notaires dans son implantation. Atteignant bientôt l’effectif de 12 000 notaires, « il va de soi que les notaires de France, de par leur maillage territorial, participent éminemment à cette valorisation des territoires. » Un nombre renforcé par l’ouverture des installations suite à la loi Macron, même si sa mise en œuvre s’est avérée chaotique. Il a néanmoins mis en garde la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, sur « le choix des zones d’emploi », dont la « maille » est encore considérée comme « trop lâche » par la profession. « Entre les murs des ministères, cette proximité n’est peut-être pas clairement perçue et pourtant il faut assurer la vitalité de ces territoires au bord du désarroi », et « faire en sorte qu’aucune vallée ne soit privée du service notarial ». L’occasion pour le président de revenir sur la crainte de la profession de voir encore augmenter les chiffres de l’installation. « L’Autorité de la concurrence travaille à cette deuxième phase géographique pour traiter d’un éventuel accroissement de la démographie notariale. Après le choc d’offres que le notariat vient de connaître, alors que plus de 3 000 candidats à un office ont finalement renoncé à cette aventure qui n’est pas un long fleuve tranquille, n’est-il pas temps de dresser le bilan de ce que nous venons de vivre ? 1 500 offices, peut-être 1 600, seront créés avant l’été alors qu’un peu plus de 500 seront en activité : faut-il à peine nés les étouffer sous la concurrence ? »
La réponse de la Garde des Sceaux à cette énième inquiétude est restée nuancée : il n’est pour elle « pas question de mettre en péril le maillage territorial au nom d’une installation sans limite », garantissant la « vigilance des services de la Chancellerie à ce sujet ». « Si c’est le cas, la carte sera révisée… Mais nous n’en sommes pas encore là. » Elle incite ainsi la profession à la patience, en attendant les discussions qui auront lieu lors de révision biennale de la carte, tout en assurant que « rien ne conduirait à proposer une nouvelle vague massive de nominations ». Il est en effet nécessaire que la Chancellerie et le notariat continue d’entretenir de bons rapports, compte tenu des missions qu’elle compte lui déléguer dans le cadre du projet de loi de programmation et de réforme de la Justice.
Les notaires, atout clé du mouvement de déjudiciarisation
Nicole Belloubet, en clôture de son discours devant les congressistes, a ainsi signifié « l’entière confiance du gouvernement envers les notaires, leur expertise, leur esprit d’entreprise et les valeurs qu’ils portent ». Dans la volonté du ministère de la Justice de « recentrer le juge sur son rôle de trancher les litiges », le projet de loi renforce le rôle du notaire, notamment en leur confiant une nouvelle mission de sécurisation d’actes, ou encore la modification des régimes matrimoniaux même en présence d’enfants mineurs, le recueil de consentement de PMA, ou l’amplification du rôle de la médiation. Des dispositions qui viennent donc consolider la position des notaires face aux autres professions juridiques, ce que le président Coiffard n’a pas manqué de rappeler.
Désignant les notaires, dès le début de son discours, comme les « frères des juges », il positionne la profession comme la première, voire l’unique, alternative à la magistrature. « Le notariat doit être au cœur de cette résolution amiable des conflits car c’est là l’origine même de son rôle auprès de la société. Si vous souhaitez aller plus loin dans l’œuvre de déjudiciarisation, si vous entendez soulager les tribunaux des tâches d’homologation, s’il vous paraît nécessaire que les biens immeubles objet d’une vente forcée le soit à juste prix, si le budget de votre ministère doit être consacré à l’essentiel, alors ne cherchez pas plus loin : votre solution est là, devant vous : ce sont les notaires de France ! » Précisant, en conclusion de cette prise de position que « l’empire contre-attaque ! » L’« empire » notarial affiche en effet, dans un marché juridique en transformation, une forte proximité territoriale, soutenue par le développement des outils technologiques au service des études et de leur clientèle. La profession a en effet anticipé ces évolutions, annonçant, pour Didier Coiffard, l’arrivée de « l’office augmenté qui ira jusqu’au domicile du citoyen et qui lui permettra de chez lui de signer un acte authentique ». Car comme l’ont souligné Jean-Philippe Vouillon, président de la Chambre départementale des notaires des Alpes-Maritimes, et Gérard Turlur, président du Conseil régional des notaires de la cou d’appel d’Aix-en-Provence, en citant Darwin : « Ce ne sont pas les plus forts qui survivent, mais ceux qui se sont le mieux adaptés à notre environnement ».
Un 115ème Congrès tourné vers l’international
La clôture du rendez-vous de Cannes a, comme chaque année, été l’occasion de présenter l’équipe du prochain Congrès, qui aura lieu du 2 au 5 juin 2019. Et c’est une première pour le Congrès, puisqu’il s’exporte à Bruxelles, avec une thématique liée : l’international. Avec 4 millions de ressortissants étrangers sur le territoire français et entre 2 et 2,5 millions de Français vivant à l’étranger, le notariat est en effet de plus en plus concerné par toutes les questions juridiques liées à l’extranéité. Ce Congrès sera donc, pour le président de cette nouvelle équipe, Marc Cagniart, l’occasion d’aborder le droit international privé et la pratique notariale, mais surtout de « rassurer les confrères ».
Le 115ème Congrès sera de nouveau organisé en quatre commissions, et donc quatre axes, « dans un esprit de pédagogie ». D’abord, « S’orienter, se situer », afin de revoir les bases du droit international privé, de l’élaboration de la norme au niveau européen, afin que les notaires aient les outils nécessaires pour aborder ces problématiques. Ensuite, « Rédiger », pour savoir comment traiter ces rédactions d’actes comportant un élément d’extranéité, exporter ou importer son acte, et surtout conseiller au mieux ses clients face à sa dimension internationale.
Enfin, les deux dernières commissions aborderont le « Vivre » et le « Contracter » à l’international : la filiation, les unions et désunions et les successions d’un côté, les opérations transfrontalières et l’efficacité de l’acte, posant la question de l’exécution du contrat et de la publicité foncière, de l’autre. « Notre interlocuteur, c’est le notaire, a affirmé Marc Cagniart. Et nous avons voulu être pratiques. Ce sera un Congrès par des notaires, pour des notaires, sur le droit international privé ».
Clarisse Andry
Article initialement publié dans le Journal du Village des Notaires n° 70
