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Évolution des plafonds d’exonération de CFE pour les entreprises implantées dans les zones urbaines en difficulté
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû chaque année par les entreprises (...)
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Renouvellement du partenariat entre le Conseil Supérieur du Notariat et Généalogistes de France
Le 25 septembre 2024, lors du 120e Congrès des Notaires de France, le Conseil Supérieur du Notariat et (...)
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La réglementation PSAN/MICA : se faire réguler en France et en Europe
Le règlement MICA (Markets in Crypto-Assets) représente une étape décisive dans la régulation des marchés de (...)
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Nouveau service de renseignement pour la fraude fiscale internationale à Bercy
L’ouverture de cette nouvelle cellule liée à la douane a pour mission de passer au « niveau supérieur » de la lutte contre la fraude en en renforçant les moyens. Plus de 100 agents vont être assignés à la tâche et seront notamment autorisés à utiliser : (...)
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Épargne salariale : précisions sur les accords d’intéressement
Le décret du 14 février 2023 [4], entré en vigueur le 17 février, apporte plusieurs précisions quant aux accords collectifs sur les salaires, aux accords d’intéressement et aux plans d’épargne salariale. Il porte notamment fixation des conditions (...)
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Aides et prestations sociales : aperçu des mesures récentes
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