Actualités juridiques

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Les 10 étapes pour acheter un bien en vente par adjudication devant le tribunal juridicaire

 
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Acheter un immeuble par adjudication est un moyen d’acquérir la propriété immobilière peu connu, et souvent (...)

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Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié

 
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Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de (...)

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Meublés de tourisme : adoption de la proposition de loi dite loi « Anti-Airbnb »

 
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Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer les outils de (...)

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Village des Notaires : Le 11 mai 2022 s’est tenue à votre initiative une rencontre sur l’état civil des enfants, un terrain sur lequel l’Association des notariats francophones (ANF) est très investie. Pouvez-vous nous en dire davantage sur le rôle (...)

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