Actualités juridiques
Bienvenue dans le blog d’actualités juridiques des Experts du Patrimoine (Village des Notaires). Restez au fait des dernières évolutions législatives, des dernières jurisprudences et des décisions des autorités de régulation sur les domaines de l’ingénierie notariale et de l’ingénierie juridico-patrimoinale.
Droit des successions et libéralités, droit patrimonial de la famille, droit de l’immobilier, construction & urbanisme, droit de l’environnement & droit rural, droit des biens, droit fiscal et fiscalité, droit bancaire, économique & financier, droit public, droit des sociétés et des groupements, notre communauté partage avec vous sa veille et son savoir-faire.
Les 10 étapes pour acheter un bien en vente par adjudication devant le tribunal juridicaire
Acheter un immeuble par adjudication est un moyen d’acquérir la propriété immobilière peu connu, et souvent (...)
Lire la suite ...
Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié
Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de (...)
Lire la suite ...
Meublés de tourisme : adoption de la proposition de loi dite loi « Anti-Airbnb »
Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer les outils de (...)
Lire la suite ...---- Partenaire ----
---- ----
Autres articles sur le même thème :
Changement du nom de famille : entrée en vigueur de la loi
L’applicabilité de la loi a été annoncée dans un communiqué de presse du ministère de la Justice. Il est maintenant possible, une fois dans sa vie, de changer de nom pour le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, et cela par simple (...)
Lire la suite ...
Bienvenue au divorce par consentement mutuel électronique (e-DCM) !
L’interprofessionnalité qu’entretiennent les notaires et les avocats a permis le développement d’un dispositif sécurisé de signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel via la plateforme des avocats e-Actes. Une fois la (...)
Lire la suite ...
Successions entre la France et le Maghreb : un défi pour le notaire. Par Daniel Millerand, généalogiste successoral
Notoriété et partage : le notaire à l’épreuve du droit musulman En droit français, le notaire dresse un acte de notoriété. Cette procédure répond à des règles très strictes et à des vérifications approfondies. En droit musulman, l’acte de partage est appelé (...)
Lire la suite ...
Legs aux collectivités territoriales : rappels procéduraux
Comme dans le cas des legs consentis aux États et établissements étrangers, le notaire chargé d’une succession comprenant des biens légués à des communes, départements ou régions a certaines obligations. Il doit notamment, dès l’ouverture du testament, (...)
Lire la suite ...
Meublés de tourisme et réglementation : guide pratique pour les élus locaux (et les autres)
Comme le rappelle la feuille de route État-collectivités sur les meublés de tourisme adoptée en février 2021, les meublés de tourisme sont des appartements, studios meublés, villas, offerts à la location à une clientèle de passage. Régis notamment par (...)
Lire la suite ...
Le notaire et les legs aux États et établissements étrangers
Les États et les établissements étrangers sont autorisés à accepter des libéralités et, de ce fait, le règlement de la succession du testateur peut s’en trouver complexifié. Le notaire en charge de la succession est au premier rang des professionnels qui (...)
Lire la suite ...