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7 avril, 08:00
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Le décret du 27 mars 2025 [1] institue la chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien. Il existait auparavant quatre instances professionnelles des notaires au sein du ressort territorial de la cour d’appel de Versailles. La chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien fusionne les quatre instances notariales suivantes : la chambre d’Eure-et-Loir ; la chambre des Hauts-de-Seine ; la chambre interdépartementale de Versailles (Yvelines et Val-d’Oise) ; le conseil (...)

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