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13 février, 08:00
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Une inspection périodique des offices notariaux L’objectif principal de cette nouvelle réglementation est d’assurer que les notaires respectent les règles déontologiques et professionnelles en vigueur. En vertu de l’article 3 du décret du 10 octobre 2024 [1], les inspections périodiques ont pour mission de vérifier l’ensemble de l’activité des notaires, portant notamment sur la comptabilité, l’organisation de l’office, et le respect des obligations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent. Depuis (...)

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