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5 février, 08:00
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Une convention signée sous seing privé qui complète les statuts Il s’agit d’un document confidentiel connu des seuls, associés de l’office. « Depuis l’ordonnance n°2377 du 8 février 2023 entrée en vigueur le 1er septembre 2024, il doit toutefois être communiqué au CSN » indique Maître Moulin. Cette disposition concerne l’exercice libéral en société. Il n’est pas constitutif de l’information légale des sociétés et n’est pas publié sur le guichet unique des formalités (GUFE). Pour être valable et opposable, le (...)

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