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9 décembre 2024, 08:00
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Contexte Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024, publié au Journal Officiel du 23 novembre, introduit une série de réformes pour trois professions du droit, à savoir les notaires, les commissaires de justice et les avocats. Ces évolutions ont pour objectif de mettre à jour et de rationaliser les pratiques professionnelles tout en renforçant la déontologie et les conditions d’accès à ces métiers. Notariat : ajustements statutaires et modernisation des formations Pour les notaires, ce décret opère un (...)

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