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28 octobre 2024, 14:00
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Pendant des années, fort a été de constater que la RSE, n’était pas contraignante. De nombreux articles d’éminents professionnels du droit ont souvent décrit la RSE, comme une réglementation de droit mou. En effet, d’une obligation de faire, aucune sanction pécuniaire et/ou pénale n’est prévue en cas de non-respect de celle-ci. Le législateur a dû penser que se suffisait à elle-même, l’atteinte à l’Image, sanction suprême pour les entreprises. Mais comme on pourra le constater le législateur a décidé (...)

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