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31 octobre 2024, 14:00
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Un contrat unique pour l’ensemble des études notariales C’est l’article 13 du décret du 20 mai 1955 qui a précisé que tous les notaires de France avaient l’obligation d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. Cette obligation est notamment rappelée à l’article 4.3 du règlement professionnel du notariat. Les études n’ont pas la possibilité de mettre en concurrence des assureurs pour leur contrat de responsabilité civile. En effet, c’est le Conseil supérieur du notariat qui souscrit le contrat (...)

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