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9 octobre 2024, 08:00
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Le décret du 3 juillet 2024 [1] autorise les Commissaires de justice depuis le 1er septembre à exercer des missions d’intermédiation immobilière à titre accessoire. Pouvez-vous nous rappeler la définition d’une « activité accessoire » pour les Commissaires de Justice ? Benoît Santoire : Depuis toujours, les Huissiers de Justice ont été autorisés à exercer, en parallèle de leur activité principale, des activités dites accessoires, limitativement énumérées à l’article 20 du décret du 29 février 1956 pris (...)

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