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12 novembre 2024, 14:00

Le cadre légal et la mise en œuvre de la facturation électronique La facturation électronique s’appliquera à toutes les transactions entre entreprises soumises à la TVA en France, qu’il s’agisse de livraisons de biens, de prestations de services ou d’acomptes. Cette obligation concerne toutes les entreprises, indépendamment de leur secteur d’activité. La facturation électronique, ou e-invoicing, se réfère à des factures émises, envoyées et reçues de manière dématérialisée avec des données structurées, (...)

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