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24 septembre 2024, 15:30
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Un cadre juridique et fiscal favorable Depuis la loi du 4 juillet 2001 relative à la liberté des associations, ces dernières peuvent recevoir des dons et legs exonérés de droits de succession. Cela permet d’encourager des donations philanthropiques, tout en allégeant la fiscalité des héritiers. Il est donc parfaitement légitime pour un notaire de proposer cette option lors de la planification successorale de ses clients, sans pour autant forcer la décision. Il est crucial pour les notaires de (...)

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