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7 novembre 2024, 08:00
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Au sommaire de cet article... I. Les conditions cumulatives relatives à une acquisition amiable A. L’acquisition d’un bien exposé à un risque naturel majeur B. L’acquisition d’un bien sinistré, par une catastrophe naturelle, à plus de 50 % de sa valeur vénale II. Le montant de l’acquisition amiable III. La procédure à suivre pour les propriétaires souhaitant bénéficier d’une acquisition amiable IV. Le dernier recours : l’expropriation forcée V. Conséquences légales après (...)

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