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22 octobre 2024, 08:00
C’est de loin l’une des problématiques les plus commune et courante en copropriété. Tout syndic est confronté au moins une fois dans son exercice (en réalité beaucoup plus) à la question du changement d’affectation d’un lot. Dans les faits, la situation est souvent excipée non pas a priori mais a postériori. En ce sens, le syndic se trouve face à un copropriétaire qui utilise d’ores et déjà son lot de manière illégale, pour une activité prohibée et non conforme à l’usage défini par le Règlement de (...)