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9 janvier, 08:00
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Fondements légaux et fonctionnels Le PEAC a été établi par les décrets n° 2024-547 [1] et n° 2024-548 [2] datés du 15 juin 2024. Le décret n° 2024-547 précise les conditions d’ouverture et de gestion du plan, ainsi que le contenu des informations transmises au titulaire. Le décret n° 2024-548 définit les titres dans lesquels les sommes collectées peuvent être investies, les stratégies d’investissement et le plafond des frais de transfert. Ces textes législatifs encadrent la mise en œuvre du PEAC, (...)

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