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11 septembre 2024, 08:00
Legs avec charges Une solution légale permet cependant de protéger un animal de compagnie pour pallier l’impossibilité de lui léguer directement des biens. Le propriétaire peut en effet, de son vivant, rédiger un testament prévoyant un legs avec charges au profit d’un proche de confiance ou d’une association à qui l’animal sera confié au moment du décès. La démarche, établie par acte notarié, s’accompagne le plus souvent du versement complémentaire d’une somme d’argent au profit du bénéficiaire qui devra (...)