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28 mai 2024, 08:00
La proposition de loi La proposition de loi n° 2583 du 2 mai 2024 présentée à l’assemblée [1] vise à « généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers ». Elle est composée d’un article unique qui indique que « l’emprunteur peut, s’il le souhaite, maintenir les conditions du prêt accordé en cas de la vente du bien immobilier pour l’achat d’un nouveau bien immobilier tiers ». Dans ce contexte, « le débiteur a l’obligation de permettre à son emprunteur de recourir à la portabilité du prêt (...)