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13 mai 2024, 08:00
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D’après l’article 3 de la Charte de la Médiation de la Consommation du Notariat : « Le Médiateur du notariat peut être saisi par un client consommateur, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, pour le règlement de tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un service fourni par un notaire. ». Baisse des saisines en 2023 Le rapport du Médiateur du notariat 2023, dresse un bilan des saisines de médiations en baisse significative par rapport à l’année précédente. (...)

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