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12 mars 2024, 08:00
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Historique des tarifs réglementés des notaires L’article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 [1] relative au statut du notariat précise que le notaire est officier ministériel et, à ce titre, a une mission d’autorité publique. Par conséquent, la plupart des actes notariés sont strictement encadrés par la loi. L’avantage est d’assurer une égalité d’accès aux prestations notariales pour tous les clients avec des tarifs identiques sur l’ensemble du territoire national. Cela permet aussi de (...)

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