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26 mars 2024, 08:00
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Quel est le but de ce Règlement professionnel du notariat ? Ce nouveau règlement, abrogeant le règlement national/règlement intercours des notaires approuvé par arrêté du 22 mai 2018, a pour objectif de clarifier les compétences déontologiques des notaires, dans le but d’être en accord avec les différentes transformations, évolutions et préoccupations de cette profession. Selon Sophie Sabot-Barcet, Présidente du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) « Le Règlement Professionnel du Notariat (RPN) et le (...)

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