Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices

 

Poster un message :

En réponse à l'article :

29 février 2024, 08:00
Revenir à l'article

Aussi, ce type de testament doit répondre à des conditions de formes pour sa validité. Les héritiers « écartés » du testament olographe tentent d’obtenir son annulation, notamment lorsque la date est manquante. La Cour de Cassation a rappelé les principes applicables au testament lorsque la date est incertaine et spécifiquement lorsqu’elle ressort d’un support pré-imprimé [1]. Lors d’un décès, les héritiers et la répartition des biens du défunt entre ces derniers sont établis par des règles légales de (...)

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attendez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

[Se connecter]