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2 février 2024, 08:00
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Comme évoqué, les Sages de la rue de Montpensier ont été saisis par la Cour de cassation [1] d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité constitutionnelle des articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 de l’ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels [2]. Ces textes précisent les modalités de l’exercice de l’action disciplinaire contre des notaires et de certains autres officiers publics ou ministériels devant le tribunal (...)

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