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8 janvier 2024, 08:30
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Contexte de la réforme de la déontologie du notariat Pour mémoire, l’article 41 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la loi, toute disposition (relevant du domaine de la loi) pour réunir l’ensemble des dispositions destinées à régir la discipline des professions réglementées concernées par le texte [1]. Une première étape importante avait été franchie avec (...)

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