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28 novembre 2023, 08:00
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Les faits Le 8 octobre 2012, une société a cédé des participations qu’elle détenait des sociétés en nom collectif (« SNC »). Les SNC avaient pour seule activité de donner en location nue des locaux construits par elles et constituant les murs d’un centre commercial. Les plus-values à long terme réalisées à cette occasion ont été initialement imposées selon le régime des plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Conformément à ce régime d’imposition, les gains réalisés ont été (...)

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