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3 février, 14:00
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Pour rappel, la garantie collective du notariat a pour but de compenser financièrement les fautes et négligences intentionnelles et/ou pénalement répréhensibles imputables aux notaires. Deux types de caisse de garantie en assurent le bon fonctionnement, à savoir : les caisses régionales de garanties, mises en place dans chaque région et abondées par les cotisations des notaires exerçant dans le ressort de telle ou telle région ; et la Caisse centrale de garantie, financée, elle, par les cotisations (...)

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