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23 décembre 2022, 08:00
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Dans cette affaire, la requérante, une fondation norvégienne, souhaitait augmenter le montant du loyer foncier de l’un de ses biens situé à Oslo au-delà du plafond arrêté par la loi norvégienne, arguant que cette limitation portait atteinte à son droit de propriété. Ce contentieux fait suite à l’évolution, en 2015, de la législation norvégienne sur les baux fonciers, qui donne depuis aux bailleurs le droit de demander un ajustement du loyer annuel en respectant néanmoins un loyer foncier global maximal. (...)

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