Selon la Cour des comptes, la diminution de la collecte des « frais de notaire » a dégradé la situation financière des départements en 2023

Analyse générale

Les magistrats de la Cour ont noté que « les communes et intercommunalités ont continué à connaître une bonne situation financière ». En revanche, celle des régions s’est repliée et celle des départements s’est dégradée ». En 2023, les collectivités territoriales ont suivi des trajectoires financières divergentes.

En prenant les indicateurs financiers de l’épargne brute (recettes – charges de fonctionnement) et de l’épargne nette (épargne brute – remboursement d’emprunts), en 2023, les résultats par collectivités ont été les suivants :

• + 1,2 milliard d’euros d’épargne brute (+1,4 milliard d’épargne nette) pour les communes et intercommunalités ;
• - 0,4 milliard d’euros d’épargne brute (-0,5 milliard d’épargne nette) pour les régions ;
• - 4,7 milliards d’euros d’épargne brute (même montant d’épargne nette) pour les départements.

Le tableau suivant présente l’évolution depuis 2017 de l’épargne brute et de l’épargne nette pour l’ensemble des collectivités :

Même si les indicateurs se sont dégradés en 2023 (solde négatif de 3,9 milliards pour l’épargne brute et 3,8 milliards pour l’épargne nette), dans l’ensemble, les collectivités locales conservent la capacité d’autofinancer leurs investissements dans la durée, ce qui est plutôt rassurant…

Hausse structurelle des charges de fonctionnement

Les charges de fonctionnement des collectivités locales ont augmenté de 6,1 % en 2023 après une hausse de 5 % constatée en 2022. Les deux postes principaux de dépenses, constitués par les salaires des fonctionnaires territoriaux et les marchés publics de biens et services, ont crû fortement en 2023. Les autres postes de dépenses de fonctionnement ont eu une trajectoire plus modérée. La progression des dépenses de personnel s’explique par les majorations successives de la valeur du point d’indice pour compenser l’inflation.

Les collectivités locales ont poursuivi leur effort financier soutenu en faveur des dépenses d’investissement. Ces dernières ont crû de 6,6 % en 2023, après une hausse similaire en 2022.

C’est un point positif, car les dépenses d’investissement permettent de préparer l’avenir et de répondre aux besoins des populations.

Un endettement qui reste maîtrisé

L’endettement augmente depuis 2017, mais la Cour note que « les collectivités en maîtrisent l’évolution ». « Pour l’essentiel, la hausse des dépenses d’investissement n’a pas été financée par un recours accru à l’emprunt ». Ainsi, pour la Cour, « la situation financière globale des collectivités en 2023 n’inspire pas d’inquiétude  ».

Les points d’inquiétude de la Cour des comptes

Certaines collectivités ont toutefois rencontré en 2023 des difficultés financières. Ainsi, la Cour a recensé :

• cinq départements ont une épargne nette négative en 2023 (contre un seul en 2022) ;
• 497 communes et 54 EPCI (428 communes et 48 EPCI en 2022) se sont retrouvées en situation de trésorerie négative.

Enfin, la Cour pointe qu’ « un grand nombre de communes ultra-marines ont des budgets déséquilibrés et retardent leurs paiements à leurs fournisseurs et aux organismes sociaux ».

Pour la Cour des comptes, la situation financière des départements apparaît comme la plus problématique. En effet, pour ces derniers, la Cour mentionne dans son rapport que « la poursuite en 2024 de la baisse des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), associée à une augmentation de leurs dépenses sociales en volume, fragilisera une vingtaine de départements ». Les marges de manœuvre financière « apparaissent étroites » pour ces collectivités.

Ainsi, la Cour souligne « l’inadaptation du financement des charges de fonctionnement des départements, principalement constituées de dépenses sociales rigides et évolutives, par un impôt cyclique et volatil ». Les finances départementales sont trop dépendantes de la conjoncture du marché immobilier, éminemment imprévisible...

Un redressement des finances publiques contrarié ?

La Cour des comptes ne pense pas que les collectivités locales soient en mesure de contribuer à l’amélioration des comptes publics français à court terme. Elle s’inquiète ainsi du « creusement du besoin de financement et de la dynamique des dépenses des collectivités en 2023 qui éloignent la perspective d’un important excédent ». Pire, un obstacle supplémentaire provient du fait que « la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 n’a pas prévu de dispositif pour que les collectivités atteignent les objectifs qu’elle leur assigne ». Elle note que « la question de la mise en place de mécanismes à même de garantir la réalisation de l’ensemble des objectifs de la loi de programmation reste ainsi sans réponse à ce jour ».

La route pour redresser les finances publiques françaises sera longue et sinueuse…

Pour aller plus loin :

Rapport de la Cour des comptes, « les finances publiques locales ».