Textes de la réforme des retraites applicables aux salariés des offices notariaux
La loi portant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023 [1].
Le décret d’application n° 2023-689 du 28 juillet 2023 transpose à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) les mesures spécifiques liées à la réforme générale des retraites. Les mesures concernant la CRPCEN ont été publiées au Journal officiel du 30 juillet 2023. Des décrets d’application relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive sont encore attendus. Voyons l’impact de la réforme générale des retraites sur la CRPCEN.
Fermeture du régime Vieillesse de la CRPCEN
La mesure phare et symbolique est la suppression du régime spécial de retraite, pour les salariés du notariat comme pour ceux des autres secteurs d’activité. Ici, 2 éléments-clés sont à prendre en compte : la date du 1er septembre 2023, l’année de naissance (avant ou après 1963).
Le régime vieillesse de la CRPCEN est désormais fermé aux nouveaux embauchés à compter du 1er septembre 2023. Ces derniers, comme tous les salariés, seront désormais affiliés au régime général pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. La clause de « grand-père » prévoit que les cotisants actuels de la caisse continueront à bénéficier des avantages du régime spécial de retraite.
À noter que la réforme ne concerne que les prestations vieillesse de la CRPCEN. La caisse continuera comme avant la réforme à servir à ses affiliés les prestations maladie, accidents du travail, maternité et invalidité décès.
La réforme des retraites concerne les salariés nés à compter du 1er janvier 1963 dont la pension sera liquidée à compter du 1er janvier 2025.
En pratique, les salariés qui ne sont pas concernés par la réforme sont :
- celles et ceux nés avant 1963, quelle que soit la date de départ à la retraite ;
- celles et ceux nés à compter de 1963 et qui liquident leur retraite CRPCEN au titre d’une carrière longue ou d’une situation de handicap, avant le 1er janvier 2025 ;
- celles et ceux qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée en tant que parent :
- parent d’un enfant en situation d’invalidité à 80 % avant le 1er janvier 2025
- ou parent de 3 enfants avant le 1er janvier 2017 (ce dispositif est fermé depuis cette date), quelle que soit la date départ à la retraite.
Relèvement de l’âge légal de la retraite
Comme pour les autres régimes, l’âge légal de départ à la retraite à la CRPCEN est fixé à 64 ans pour les salariés nés à compter du 1er janvier 1970.
Pour les salariés nés avant 1970, l’âge légal de départ à la retraite est relevé progressivement de 62 à 64 ans en fonction de l’année de naissance.
Pour chaque classe d’âge à partir de la génération 1963, trois mois supplémentaires sont requis pour pouvoir liquider la retraite.
Le tableau suivant indique l’âge légal requis en fonction de l’année de naissance du salarié.
Âge légal de départ à la retraite (source CRPCEN)
Durée d’assurance requise pour avoir sa retraite à taux plein
La durée d’assurance requise (nombre de trimestres cotisés ou assimilés) permet de déterminer le taux de la retraite CRPCEN et si cette dernière sera, in fine, calculée sans décote, avec décote ou avec surcote.
Avec la réforme des retraites d’avril 2023, la durée d’assurance requise va augmenter plus rapidement, à raison d’un trimestre supplémentaire par année de naissance à partir de la génération 1963. Elle sera fixée à 172 trimestres dès la génération 1966.
Surcote accordée grâce aux enfants élevés (surcote anticipée)
Cette disposition concerne un salarié qui bénéficie d’au moins un trimestre de majoration d’assurance par enfant et qui justifie dès 63 ans de la durée d’assurance requise pour liquider sa retraite sans décote. Dans ce cas, le montant de la retraite CRPCEN pourra être majorée (surcote) jusqu’à 5%, au titre des trimestres cotisés jusqu’à l’âge légal de la retraite.
Dispositions concernant le cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite intégral permettra au salarié bénéficiaire d’ouvrir des droits supplémentaires à la retraite dans le régime de retraite concerné. Le salarié percevra ainsi sa pension de la CRPCEN, cotisera dans sa nouvelle caisse, puis, le moment venu, liquidera sa seconde pension dans sa nouvelle caisse.
Cette seconde retraite sera calculée indépendamment de la retraite CRPCEN et sans aucune majoration ni accessoire. Son montant ne devra pas dépasser un certain plafond.
Les textes réglementaires devant préciser les modalités d’application de cette mesure sont en attente de publication.
Dispositions concernant la retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive permettra, à partir d’un âge compris entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance du salarié, d’exercer une activité à temps partiel en percevant une partie de la retraite, tout en continuant à acquérir des droits à retraite jusqu’à la liquidation effective de la pension.
Les textes réglementaires devant préciser les modalités d’application de ce dispositif à la CRPCEN sont en attente de publication.
Autres dispositions
D’autres dispositions concernent l’aménagement de la retraite anticipée au titre des carrières longues, l’assouplissement de la retraite anticipée au titre d’une situation de handicap, la retraite anticipée au titre de l’invalidité ou de l’inaptitude au travail sont listées dans le décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023.
Pour aller plus loin : www.crpcen.fr
Notes :
[1] Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Axel MASSON
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)