Dans le prolongement de son rapport public annuel de contrôle 2021, l’ANCOLS a publié ce rapport afin de rendre publiques ses conclusions sur les contrôles effectués, au premier trimestre 2022, auprès des bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements locatifs.
À ce titre, l’Agence rappelle le contexte de réalisation de ce contrôle thématique sur les regroupements avec les conditions et exceptions posées par la loi Elan. Pour rappel, depuis cette loi, on distingue désormais deux catégories de groupes d’organismes de logement social que sont :
- les groupes verticaux, avec une entité faitière et plusieurs autres entités contrôlées ;
- et les groupes horizontaux qui, eux, sont nouveaux et groupent leurs moyens et leurs stratégies à l’aide de sociétés de coordination.
Le contrôle portait ainsi sur une quinzaine de groupes et avait pour but d’évaluer la viabilité de leur fonctionnement et la valeur ajoutée de cette nouvelle organisation. À l’aune des observations nées de ce contrôle, L’ANCOLS fait plusieurs recommandations ayant trait à la simplification du régime et à l’harmonisation des obligations pour les différents groupes.
Notons également qu’au rang de ces propositions, elle suggère de travailler conjointement avec l’Autorité de la concurrence pour étudier l’impact des concentrations dans le secteur du logement social.
Son rapport comprend aussi une analyse de la situation sectorielle afin de rendre compte de la dynamique de regroupement.
Retrouvez le communiqué de presse de l’ANCOLS ici. Pour consulter le rapport dans son entier, rendez-vous ici.
Notes :
[1] L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, JO 24 nov., portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Rédaction du Village des Notaires et des Experts du Patrimoine