Que faire en cas d’erreur de calcul de son imposition (IR/PS/CEHR) ?

Il faut distinguer selon que l’erreur provient du contribuable ou des autorités fiscales.

1. L’erreur provient du contribuable.

Quelles sont les erreurs susceptibles d’être commises ?

La liste des erreurs est quasi infinie. Schématiquement il y a deux catégories d’erreurs.

La première catégorie d’erreurs concerne celles de nature à fausser le calcul de l’imposition. Ces erreurs peuvent résulter d’un report incorrect dans la déclaration des revenus ou d’une omission de reporter une donnée qui aurait dû être reportée. Il s’agit par exemple d’une erreur sur le quotient familial, d’une minoration ou majoration d’un revenu imposable ou d’une charge déductible ou d’une réduction ou crédit d’impôt, d’une mauvaise application des règles contenues dans une convention fiscale internationale, d’une omission de reporter un revenu ou une charge déductible ou une réduction ou crédit d’impôt…

La seconde catégorie d’erreurs concerne celles qui ne sont pas de nature à fausser le calcul de l’imposition comme par exemple une erreur typographique sur l’état civil ou l’adresse, ou encore un compte bancaire ou une assurance-vie à l’étranger mal ou pas renseignés.

Quelles conséquences ?

Si les erreurs commises sont de nature à fausser le calcul de l’imposition, cela a comme conséquences immédiates de diminuer ou d’augmenter l’imposition normalement due (selon la nature de l’erreur). Si les autorités fiscales réalisent qu’il y a erreur, notamment en cas de diminution de l’imposition normalement due, il y a alors un risque de redressement fiscal avec possiblement des intérêts de retard et des pénalités fiscales.

Sur les erreurs qui ne faussent pas le calcul de l’imposition, cela a comme conséquences immédiates une émission d’avis d’imposition comportant des irrégularités (état civil, adresse…) avec de possibles soucis administratifs. En cas de non déclaration de comptes à l’étranger, cela peut donner lieu à l’application d’amendes par les autorités fiscales (et à des redressements fiscaux sur les revenus non déclarés).

Est-il recommandé de régulariser ?

Une remarque préalable, pour régulariser une erreur, encore faut-il avoir conscience qu’il y ait une erreur et, en cas de doute, il ne faut pas hésiter à consulter un professionnel.

Une fois l’erreur identifiée, si elle aboutit à une imposition surévaluée, il est dans l’intérêt des contribuables de demander une régularisation.

Si l’erreur aboutit à une imposition sous-évaluée, il est également recommandé de régulariser pour être en règle avec les autorités fiscales et ainsi éviter un possible redressement fiscal accompagné d’intérêts de retards et de pénalités fiscales.

Quel est le délai pour régulariser ?

Le délai est de trois ans : par exemple pour les revenus de l’année fiscale 2021, il est possible de régulariser jusqu’au 31 décembre 2024.

C’est en principe le délai applicable pour les régularisations à l’initiative des autorités fiscales, mais attention car il existe des situations dans lesquelles ce délai est prolongé : par exemple le délai est de 10 ans en cas d’activités occultes ou d’agissements frauduleux.

Comment régulariser ?

Dans le cadre du droit à l’erreur, il est possible de corriger en ligne la déclaration des revenus. Pour la déclaration des revenus sur l’année fiscale 2023, le service de correction en ligne devrait être ouvert du 31 juillet au 4 décembre 2024 inclus : un nouvel avis d’imposition est alors émis après le dépôt de la déclaration corrective.

Si la régularisation est effectuée après le délai de correction en ligne, sous réserve du délai de prescription, il est alors possible de déposer une déclaration rectificative qui annule et remplace la déclaration préalablement déposée.

Cas particuliers.

Il existe des situations dans lesquelles un contribuable n’a pas commis d’erreur mais souhaite opter a posteriori pour un régime fiscal favorable.

Le régime fiscal des impatriés permet par exemple d’exonérer une partie de la rémunération et des revenus d’investissements de source étrangère : le fait de ne pas appliquer spontanément ce régime n’est pas une erreur mais il est dommage de ne pas en bénéficier si un contribuable est éligible : il est alors possible de demander une application rétroactive de ce régime sous réserve du délai de prescription. Et dans ce cas, en plus des déclarations rectificatives, il convient de joindre une réclamation sur la base de l’article L190 du LPF qui mentionne les réclamations tendant à obtenir

« le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ».

2. L’erreur provient des autorités fiscales.

Quelles sont les erreurs susceptibles d’être commises ?

Ici également la liste est quasi infinie : d’une façon générale il y a erreur si le traitement fiscal des informations reportées dans les déclarations annuelles des revenus est incorrect.

Sur les sujets de mobilité internationale, il y a notamment des erreurs en présence de revenus de source étrangère, lorsque par exemple les mécanismes de crédit d’impôt ou d’exonération sont mal appliqués.

À ce sujet il faut être vigilant sur le calcul des prélèvements sociaux qui sont en principe assimilés à des impositions couvertes par les conventions fiscales internationales. Si par exemple un contribuable déclare des revenus fonciers de source étrangère pleinement imposables à l’étranger, l’administration fiscale peut accorder un crédit d’impôt ou une exonération en matière d’impôt sur le revenu mais en exigeant des prélèvements sociaux, ce qui n’est pas correct.

Quelles conséquences ?

Les erreurs des autorités fiscales peuvent aller dans les deux sens : soit en faveur, soit en défaveur des contribuables.

Est-il recommandé de régulariser ?

Pour les erreurs en défaveur des contribuables, il est naturellement recommandé de régulariser.

Pour les erreurs en faveur des contribuables, il est possible de demander une régularisation. En l’absence de régularisation, les autorités fiscales peuvent régulariser spontanément ces erreurs sous réserve du délai de prescription et, bien entendu, qu’elles réalisent avoir commis une ou plusieurs erreur(s).

Quel est le délai pour régulariser ?

Comme préalablement mentionné, le délai de régularisation est normalement de 3 ans.

Comment régulariser ?

Pour régulariser il convient de déposer une réclamation sur la base de l’article L190 du LPF afin de demander la « réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ».

À noter qu’il est possible de demander l’application d’un sursis de paiement à hauteur du montant de l’erreur sur la base de l’article L277 du LPF.

En conclusion.

La fiscalité n’est pas un sujet simple ce qui entraine immanquablement des erreurs pouvant provenir aussi bien des contribuables que des autorités fiscales. Il faut donc être particulièrement vigilant notamment en cas d’erreurs en défaveur des contribuables qui, par ailleurs, peuvent a posteriori revendiquer l’application d’un régime fiscal favorable (s’ils sont éligibles et sous réserve du délai de prescription).

Article initialement publié sur le Village de la Justice.