Fondements légaux et fonctionnels
Le PEAC a été établi par les décrets n° 2024-547 [2] et n° 2024-548 [3] datés du 15 juin 2024. Le décret n° 2024-547 précise les conditions d’ouverture et de gestion du plan, ainsi que le contenu des informations transmises au titulaire. Le décret n° 2024-548 définit les titres dans lesquels les sommes collectées peuvent être investies, les stratégies d’investissement et le plafond des frais de transfert. Ces textes législatifs encadrent la mise en œuvre du PEAC, garantissant sa transparence et son efficacité.
Le plan est réservé aux résidents français de moins de 21 ans. Il est possible de l’ouvrir dès la naissance d’un enfant et de bloquer les fonds jusqu’à sa majorité. Le PEAC ne permet qu’un seul compte par personne et impose un plafond de versement de 22 950 euros, semblable à celui du Livret A. Les fonds investis doivent bénéficier de labels tels que « Investissement socialement responsable » ou « France finance verte », assurant ainsi leur contribution à des projets écologiques.
Modalités d’ouverture et de gestion du PEAC
Le PEAC peut être souscrit auprès de divers établissements : banques, compagnies d’assurances, entreprises d’investissement, mutuelles, et institutions de prévoyance. À l’ouverture, le titulaire doit indiquer une date de liquidation du plan, modifiable à tout moment avant ses 30 ans. Le capital n’est pas garanti, étant soumis aux fluctuations des marchés financiers, ce qui le rapproche des produits comme le plan épargne actions (PEA) ou le plan épargne retraite (PER).
Les versements sur le PEAC sont libres mais bloqués jusqu’à la majorité du titulaire, à condition que le plan ait été ouvert depuis au moins cinq ans. Des retraits anticipés sont possibles en cas d’invalidité ou de décès du titulaire ou d’un de ses parents. Le taux de rémunération du PEAC dépend des résultats des investissements effectués, et les titulaires reçoivent annuellement un rapport détaillant la performance du plan.
La gestion des investissements peut être pilotée ou libre. En gestion pilotée, l’allocation des actifs évolue pour réduire les risques à mesure que la date de liquidation approche, avec un minimum de 70 % des actifs investis dans des titres à faible risque deux ans avant la liquidation. Les gestionnaires évaluent cette allocation semestriellement. En gestion libre, les titulaires disposent d’informations détaillées pour prendre leurs propres décisions d’investissement.
Fiscalité et clôture du compte
Le PEAC offre un avantage fiscal significatif : les gains et plus-values ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Toutefois, des frais de gestion ou de tenue de compte s’appliquent. Le plan est automatiquement clôturé le 31 décembre de l’année du 30ème anniversaire du titulaire, et les fonds sont transférés sur un compte désigné par celui-ci.
C’est aussi à retrouver sur le Village des Notaires et les Experts du Patrimoine :
Placements responsables : où en sont les Français ?
Notes :
[1] Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
[2] Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée.
[3] Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat.
Ferroudja Saidoun
Rédaction du Village des Notaires - Experts du Patrimoine