Contexte
Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024, publié au Journal Officiel du 23 novembre, introduit une série de réformes pour trois professions du droit, à savoir les notaires, les commissaires de justice et les avocats. Ces évolutions ont pour objectif de mettre à jour et de rationaliser les pratiques professionnelles tout en renforçant la déontologie et les conditions d’accès à ces métiers.
Notariat : ajustements statutaires et modernisation des formations
Pour les notaires, ce décret opère un toilettage de leurs textes statutaires, en particulier l’appréciation de la capacité et de l’honorabilité des notaires salariés. Ces ajustements visent à renforcer la rigueur déontologique au sein de la profession. Le décret précise également les modalités de fixation des droits de scolarité pour les formations notariales, offrant ainsi plus de transparence et de clarté dans l’organisation de ces parcours de formation.
Avocats : réformes de l’accès à la profession
Concernant les avocats, le décret modifie significativement les conditions d’accès à la profession. Il supprime ainsi la condition de diplôme pour pouvoir se présenter à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle (CRFPA). Cette mesure vise à élargir l’accès à la formation professionnelle pour les candidats ayant d’autres parcours académiques. En revanche, une nouvelle exigence de diplôme (le master) est désormais requise pour se présenter à l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). De plus, le décret clarifie le statut des élèves avocats ayant achevé leur formation en CRFPA sans avoir obtenu leur master au moment du passage du CAPA, prévoyant des solutions spécifiques pour ces cas.
Commissaires de justice : nouvelles conditions d’accès et de fonctionnement
Le décret concerne aussi les commissaires de justice. Il vient préciser les conditions de moralité nécessaires pour accéder à la profession, tout en réorganisant certains aspects pratiques de son exercice. Parmi les évolutions notables, la prestation de serment des clercs est désormais délocalisée devant la cour d’appel, au lieu du tribunal judiciaire, et la procédure est simplifiée en une prestation unique lors de la première nomination. D’autres mesures concernent la modernisation du fonctionnement de la caisse de prêts, la possibilité d’indemniser les élus, ainsi que la clarification des règles comptables pour les commissaires de justice.
La publication de ce décret s’inscrit dans un cadre plus large visant à poursuivre la simplification et la modernisation du système judiciaire déjà opérées depuis la loi Macron, tout en renforçant la déontologie et la régulation des professions juridiques. Ces évolutions sont nécessaires pour garantir l’adaptation régulière des pratiques professionnelles aux exigences contemporaines.
Christian-Olivier Kajabika
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)