(TEASER) La responsabilité civile professionnelle des Notaires, une obligation pour pouvoir exercer

[TEASER] La responsabilité civile professionnelle des Notaires, une obligation pour pouvoir exercer

Tout professionnel doit disposer d’une assurance en responsabilité civile qui le couvre en cas de dommages causés à sa clientèle. Les origines des dommages sont diverses. En cas de procédure engagée contre le professionnel et lorsque sa responsabilité est démontrée, l’assurance responsabilité civile indemnisera le client lésé. Ce mécanisme général s’applique bien entendu à la profession notariale.
Nous avons l’opportunité d’échanger avec Delphine Mercelat, présidente de LSN Assurances, courtier de la profession. Elle nous a ainsi éclairé sur les spécificités du contrat de responsabilité civile des notaires.

Un contrat unique pour l’ensemble des études notariales

C’est l’article 13 du décret du 20 mai 1955 qui a précisé que tous les notaires de France avaient l’obligation d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. Cette obligation est notamment rappelée à l’article 4.3 du règlement professionnel du notariat.

Les études n’ont pas la possibilité de mettre en concurrence des assureurs pour leur contrat de responsabilité civile. En effet, c’est le Conseil supérieur du notariat qui souscrit le contrat pour l’ensemble des études notariales.

Le contrat est souscrit pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période, le contrat fait l’objet d’une remise en concurrence par appel d’offres auprès des assureurs de la place.

Delphine Mercelat, Présidente de LSN Assurances, nous a indiqué que le CSN mandatait sa société afin de procéder à l’appel d’offres. Dans ce cadre, le courtier va ainsi « analyser les risques à couvrir, les solutions apportées que nous validons avec notre client (le CSN) et d’identifier les capacités d’assurance et de réassurance sur le marché. Nous le faisons sur tous les risques de la profession » a ajouté la présidente de LSN.

Mutuelles du Mans Assurances (MMA) est l’assureur historique de la responsabilité civile des notaires et Delphine Mercelat précise, « comme la quasi-totalité des professions réglementées du chiffre et du droit ».

Le périmètre des activités couvertes par le contrat d’assurance responsabilité civile

Le contrat d’assurance professionnelle des études notariales est composé de plusieurs volets... cliquez ici pour lire la suite de l’article gratuitement sur le Journal du Village des Notaires.